Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission du développement durable, mes chers collègues, l’objectif du projet de loi que nous examinons aujourd’hui est d’assurer la mise en œuvre effective du principe de participation du public, consacré à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Le texte dont le Sén...

L’amendement n° 20 du Gouvernement vise à réécrire, sans doute en mieux d'ailleurs, un amendement que nous avions nous-mêmes rédigé en commission. Nous entendions donner à cet article un peu de chair, rappeler son histoire, souligner dans quel contexte il s’inscrit et quelles sont ses finalités. Toutefois, la rédaction proposée par le Gouvernem...

Mme Laurence Rossignol, rapporteur. Je comprends toujours les préoccupations de M. Dantec et je les partage en général.

L’amendement qu’il vient de présenter tend à prolonger le travail effectué en commission. Nous nous sommes en effet demandé comment identifier un garant des procédures de participation. Je ne pense cependant pas que la Commission nationale du débat public soit l’organe adéquat, car elle ne dispose pas de tous les moyens nécessaires. De surcroî...

Je ne reviendrai pas sur les arguments ayant conduit la commission à émettre un avis défavorable lors de ses travaux, puisque M. Dantec vient de les rappeler. Cependant, il me paraît extrêmement difficile d’obliger l’autorité administrative, quelle qu’elle soit, à programmer l’ensemble des décisions qu’elle va soumettre à participation du publ...

L’intention des auteurs de cet amendement est bonne. Nous nous sommes véritablement interrogés sur la manière la plus efficace de garantir l’information du public. Je formulerai deux remarques. Tout d'abord, je crains – le Gouvernement partagera sans doute cette préoccupation – qu’il ne soit pas toujours facile d’identifier les mairies concer...

Madame la ministre, il ne vous a pas échappé que cette question des délais avait suscité des débats passionnés au sein de la commission. Si nous avions envisagé d’instaurer un délai plus court pour les observations formulées par voie postale que pour celles qui sont exprimées par voie électronique, c’était pour tenir compte du temps d’achemine...

Je réfléchissais en même temps que je vous écoutais, madame la ministre. Nous avons effectivement modifié l’alinéa 10 de l’article 1er pour que les processus de consultation puissent interagir les uns sur les autres, pour qu’ils ne soient pas parallèles. De la sorte, un organisme consultatif pourrait profiter des remarques du public. Je suis ...

Pour savoir s’il faut, ou non, un décret en Conseil d'État, je m’en remets à l’avis du Gouvernement, qui est tout de même l’instance la plus compétente en la matière.

Madame Didier, après en avoir discuté, nous n’avons pas retenu plusieurs de vos amendements concernant l’information des communes, parce qu’ils avaient tous en fait la même origine, la même histoire si je puis dire : un défaut d’information sur la délivrance de permis d’exploration des huiles et gaz de schiste dans votre région. Dès lors que l...

L’article L. 124-3 du code de l’environnement prévoit déjà que toute personne qui en fait la demande reçoit communication des informations relatives à l’environnement. Madame Lipietz, votre amendement vise à inverser la procédure, dans la mesure où l’administration aurait obligation de communiquer de telles informations, sans même qu’il lui en...

Bien entendu, toute la commission a été sensible à cette sorte d’équation orthogonale qui fait coexister dans le même texte ordonnance et participation. De manière générale, nous sommes peu favorables aux ordonnances. Je crois néanmoins qu’il faut tenir compte des délais impartis par le Conseil constitutionnel et des engagements importants pri...

Je crois que nous pouvons faire confiance au Gouvernement. C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable à l’amendement n° 2.

Nous nous félicitons de la création de cette instance, dont le nom, qui nous semble particulièrement bien choisi, marque le franchissement d’un cap : nous dépassons la simple gestion des problèmes environnementaux que nous avons connue dans le passé et allons même au-delà des grandes avancées historiques en matière d’environnement. Il s’agit d’...

Je souhaite entendre l’avis du Gouvernement, car je crains de ne pas avoir saisi toute la portée de cet amendement.

Je veux remercier à mon tour l’ensemble de mes collègues. Le travail qui a été conduit en commission, puis en séance publique cet après-midi, sous la houlette et grâce au sens du consensus de M. Vall, montre qu’il est possible d’intégrer les amendements des uns et des autres. Le texte qui va ressortir de nos travaux n’est ainsi pas tout à fait ...