Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement

Amendement n° 18, alinéa 3 1° Première phrase Remplacer le nombre : quinze par le nombre : vingt et un 2° Seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Il est plus opportun de fixer un délai unique de vingt et un jours.

Rédiger ainsi cet article : La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 371-3 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « Ce comité comprend notamment des représentants des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements, et notamment de l'ensemble des départements de la région, des représentants des parcs naturel...

Rédiger ainsi cet article : I. Le deuxième alinéa de l'article L. 555-3 du code de l'environnement est abrogé. II. La dernière phrase du I de l'article L. 555-6 du code de l'environnement est abrogée. III. Le second alinéa du VII de l'article L. 562-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Les projets de décrets sont soumis pour avi...

Alinéa 8 Dans la seconde phrase de cet alinéa, remplacer les mots : « l’urgence » par les mots : « cette urgence » Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à indiquer que l’urgence permettant de réduire les délais de participation du public se définit selon les mêmes critères que l’urgence justifiant de ne pas organiser de procé...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « La synthèse des observations indique les observations du public dont il a été tenu compte. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de rendre explicite la prise en compte des observations du public : lorsque des observations ont été retenues par l’autorité publique, elle l’indiq...

Alinéa 6 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où la consultation d’un organisme consultatif comportant des représentants des catégories de personnes concernées par la décision en cause est obligatoire, la synthèse des observations du public lui est transmise préalablement à son avis. Exposé sommaire : Cet amendem...

Alinéa 5 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les observations déposées sur un projet de décision sont accessibles par voie électronique dans les mêmes conditions que le projet de décision. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l’accès à toutes les observations déposées sur un projet de décision. Ce dispositif a ...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le public formule ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours par voie postale et à vingt-et-un jours par voie électronique. Exposé sommaire : Cet amendement de réécriture du cinquième alinéa a deux objectifs : - étendre le délai de formulation des observations à vingt-et-u...

Alinéa 3 Après le mot : « technique » insérer les mots : « rappelant notamment le contexte de la décision » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le contenu de la note de présentation accompagnant le projet de décision : cette note doit non seulement exposer de manière non technique le contenu de la décision proposée, mais doit...

Alinéa 2 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La participation donne aux parties prenantes intéressées et au public en général la possibilité d’être informés des projets des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement, de formuler leurs observations et d’assurer la cohérence, la transparence et l’effectivité de...