Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Rédiger ainsi cet article : Le 3 ème alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) est complété par les mots : «, en vue de parvenir à la suppression des quotas gratuits en 2027. » Exposé sommaire : La fin de l’allocation gratu...