Protection des jeunes mineurs des crimes sexuels

L’article 1er bis traduit les difficultés, voire les ambiguïtés qui affaiblissent le raisonnement consistant à retenir le seuil de 13 ans, puisque les auteurs du texte se sentent obligés de prévoir une disposition spécifique pour la victime âgée de 13 ans à 15 ans. En effet, l’article vise à modifier la définition de la contrainte moral...

Nous avons adopté un amendement de Mme Benbassa sur les rapports bucco-génitaux dans le cadre de la nouvelle incrimination de crimes sexuels sur enfants. Cet amendement vise à introduire la même précision dans la définition du viol. J’ai bien entendu ce qu’a dit M. le garde des sceaux, ce matin, et il est vrai que, jusqu’à la décision de la c...

Je vais retirer cet amendement, au profit de l’amendement n° 29 de la commission, qui est bien meilleur. Je ferai simplement une petite remarque sur la manière dont nous menons nos travaux : nous allons aujourd’hui adopter un amendement que j’avais déjà déposé voilà deux ans et qui avait alors été rejeté. Anticipons donc sur ce que nous souha...

Je tiens à préciser que cet amendement, que je présente avec mes collègues du groupe socialiste, n’est pas un amendement de repli par rapport aux amendements tendant à reconnaître l’imprescriptibilité, que je n’ai pas votés. Il vise à prévoir, en cas de pluralité de victimes, que, lorsque les faits sont prescrits pour certaines victimes et pas...

Je voterai bien évidemment cette proposition de loi avec mon groupe. Toutefois, la politique des petits pas sur ces sujets me laisse perplexe. De texte en texte, il me semble que nous faisons preuve d’une prudence exagérée. Le temps passant, on réalise souvent que des dispositions dont nous avions discuté deux ans auparavant sans les voter éta...

Alors que la proposition de loi d’Annick Billon fixe le seuil d’âge à 13 ans, je propose, avec un certain nombre de mes collègues, de trancher en faveur du seuil de 15 ans, et ce pour plusieurs raisons. C’est d’abord par souci de cohérence du droit pénal. Le seuil délictuel pour l’atteinte sexuelle est de 15 ans : pourquoi fixer un seuil diffé...

En outre, je crains que, en fixant le seuil à 13 ans, nous ne fragilisions les jeunes âgés de 13 à 15 ans : nous admettrions que, pour eux, on peut discuter d’un éventuel consentement, qu’il n’y aurait pas systématiquement viol. Mes chers collègues, ce que nous voulons pour les moins de 13 ans, nous devons le vouloir aussi pour les moins de 15 ...

 « C’est inconstitutionnel » est devenu the new « Je ne suis pas d’accord » ! De fait, chaque fois que vous n’êtes pas d’accord avec l’une de nos propositions, en particulier, comme l’a fait observer Jean-Pierre Sueur, sur ces sujets, vous affirmez : « C’est inconstitutionnel ». Pour ma part, je ne connais qu’une façon de savoir si une d...

Parfois même au-delà, mais nous ne pouvons pas le prendre en compte. Dans mon département, dans une commune voisine de la mienne, voilà une dizaine d’années, un père a été poursuivi parce qu’il violait ses trois filles. Il a purgé deux ans de prison, après quoi il est parti avec l’un d’elles et ils ont eu un enfant. Plus tard, la fille l’a qui...

Mme Laurence Rossignol. Cet amendement ne vise qu’à une chose : qu’on ne parle plus jamais d’inceste heureux et consenti devant les cours d’assises !