Code de la justice pénale des mineurs

L’amendement n° 58 rectifié ter, présenté par Mmes V. Boyer, Deroche et Belrhiti, M. Bouchet, Mme Dumont, MM. Cadec et Panunzi, Mme Dumas, M. Bascher, Mme Garnier, M. B. Fournier, Mme F. Gerbaud, M. Klinger, Mme de Cidrac et MM. Belin, Brisson, Bonhomme, Le Rudulier et Boré, est ainsi libellé : Après l’alinéa 5 Insérer un article addit...

L’amendement n° 76, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéas 14 et 15 Rédiger ainsi ces alinéas : a) Au premier alinéa, les mots : « le tribunal de police, » sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « du tribunal de police ou » sont supprimés ; La parole est à Mme le rapporteur.

L’amendement n° 72, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l’article L. 12-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 7, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre préliminaire du code de la jus...

L’amendement n° 60 rectifié, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé : Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre préliminaire du code de la justice pénale de...

L’amendement n° 8, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’alinéa 1 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : … L’article L. 111-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « mineur » est remplacé par les mots : « enfant ou un adoles...

L’amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Sueur, Mme Harribey, M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Antiste et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : I. - Alinéas 7 à 9 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : b) Les 5° à 9° sont abrogés ; ...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à minuit et demi afin d’aller plus avant dans l’examen de ce texte. Il n’y a pas d’opposition ?… Il en est ainsi décidé. L’amendement n° 54 rectifié bis, présenté par Mmes V. Boyer, Deroche et Belrhiti, M. Bouchet, Mme Dumont, MM....

L’amendement n° 54 rectifié bis est retiré. L’amendement n° 23, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéas 18 et 19 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : a) Les mots : « en fixe la durée qui ne peut excéder un an » sont remplacés...

L’amendement n° 2, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéas 25 et 26 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme Cécile Cukierman.

L’amendement n° 53 rectifié bis, présenté par Mmes V. Boyer, Deroche et Belrhiti, M. Bouchet, Mme Dumont, MM. Cadec et Panunzi, Mme Dumas, M. Bascher, Mme Garnier, M. B. Fournier, Mme F. Gerbaud, M. Klinger, Mme de Cidrac et MM. Belin, Brisson, Bonhomme, Le Rudulier et Boré, est ainsi libellé : Après l’article 3 Insérer un article addi...

L’amendement n° 28, présenté par Mme Harribey, MM. Sueur et Durain, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Bourgi, Kerrouche, Marie, Leconte, Antiste et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 113-8 du code la justice des mineu...

L’amendement n° 31, présenté par Mme Harribey, MM. Sueur et Durain, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi, Marie, Leconte, Kerrouche, Kanner, Antiste et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 241-1 du code de la...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.

L’amendement n° 69 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Ras...

L’amendement n° 69 rectifié est retiré. Je suis saisie de deux amendements identiques. L’amendement n° 9 est présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. L’amendement n° 32 est présenté par Mme Harribey, MM. Sueur et Durain, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Kerrouche, Bourgi, Marie...

L’amendement n° 11, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Après les mots : « mineurs âgés », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’au moins seize ans au moment de la date de commission de l’infraction. »...

L’amendement n° 64 rectifié, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé : Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : 6° L’article L. 122-6 est abrogé ; La parole est à Mme Esther Benbassa.

L’amendement n° 12, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’alinéa 16 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 123-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette peine d’emprisonnement ne peut être prononcée à l’unique condition ...