Activité professionnelle indépendante

L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante (texte de la commission n° 388 rectifié, rapport n° 387). La parole est à M. le rapporteur.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue sur les éventuels amendements, puis, par...

Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme la présidente. La parole est à M. Ludovic Haye, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante. J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes e...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 95 : Le Sénat a adopté. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante (projet n° 869 [2020-2021], texte de la commission n° 55, rapport n° 54, avis n° 44 et 59). La procédure accélérée a été engagée sur ce texte. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

L’amendement n° 17, présenté par Mmes Blatrix Contat et Lubin, MM. Leconte, Kanner et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’entrepreneur...

L’amendement n° 51, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il en va de même des dettes dont l’entrepreneur individuel est redevable au titre des impositions assises sur les biens compris dans son patrimoine professionnel. La parole est à M. ...

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 52, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le droit de gage de l’administration fiscale porte également sur l’ensemble des biens de l’entrepreneur i...

L’amendement n° 23, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’alinéa 16 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …. – Le droit de gage de l’administration fiscale porte également sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l’en...

En conséquence, l’amendement n° 23 n’a plus d’objet. L’amendement n° 53, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. – Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. … – Les dispositions de la présente sous-section s’entendent sans préjudice des ...

L’amendement n° 16, présenté par Mmes Blatrix Contat et Lubin, MM. Leconte, Kanner et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : I. – Alinéa 20, première phrase Après la référence : L. 526-1 C, insérer ...

L’amendement n° 20 rectifié ter, présenté par Mme Berthet, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. E. Blanc, Bonhomme et Bouchet, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Chaize, Charon et Chatillon, Mmes Demas et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Genet, Mmes Gosselin, Gruny, Imbert et Joseph, MM. Karoutchi, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, MM. ...

L’amendement n° 20 rectifié ter est retiré. L’amendement n° 36, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé : Après l’alinéa 22 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Sous-section … « ...