Les interventions de Laurence Rossignol sur ce dossier
1 amendement trouvé
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les personnes exerçant l’activité définie au I du présent article et accompagnant un mineur de seize ans prennent toutes mesures nécessaires pour garantir la défense de l’intérêt supérieur de l’enfant. Elles doivent obtenir l’agrément des agences défini aux articles R. 7124-8 à R. 712...