Réforme de la prescription en matière civile

madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous voici de nouveau devant la réforme des règles de la prescription en matière civile que nous avons engagée au Sénat il y a un peu plus d’un an et qui, je l’espère, est sur le point d’aboutir. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui constitue la traduction législative de travaux ...

Permettez-moi tout d’abord de préciser que la commission des lois n’a examiné que l’amendement n° 1 déposé par notre collègue Francis Grignon et qu’elle en avait souhaité le retrait. Il résultait en fait d’une lecture un peu rapide du texte venu de l’Assemblée nationale, puisque l’objet était seulement de valider la jurisprudence de la Cour de...

Je profite de l’examen de ces amendements pour rappeler les critiques totalement injustifiées dont a fait l’objet la commission des lois, et plus particulièrement la mission d’information sur le régime des prescriptions civiles et pénales qu’elle a mise en place, critiques selon lesquelles elle aurait souhaité faire un mauvais coup aux personne...

Je tiens, d’abord, à remercier tous nos collègues qui ont participé à cette discussion. Ensuite, je veux redire aux auteurs d’amendements que nous avons tous la même préoccupation : faire en sorte que les personnes discriminées obtiennent une indemnisation intégrale préjudice qu’elles ont subi. Si j’ai émis un avis défavorable sur ces amendem...

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, comme vient de le dire Jean-Jacques Hyest, l'excellent président de la mission d'information de la commission des lois sur le régime des prescriptions civiles et pénales, le code civil présente des dispositions obsolètes. Nous sommes donc déjà intervenus sur bien des chapit...

La commission est défavorable aux deux modifications du texte présentées au travers de cet amendement. Il s'agit de porter de cinq ans à dix ans le délai de droit commun de la prescription extinctive et de prévoir qu'il commence à courir à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu les faits lui permettant de l'exercer, en excluant de ...

La commission considère que l'amendement déposé par le Gouvernement complète très utilement le texte qu'elle a adopté, dans l'intérêt à la fois des victimes, quelles qu'elles soient, et de la bonne administration de la justice. La commission émet donc un avis favorable.

Nous ne cessons d'aligner les dispositions relatives aux signataires d'un PACS sur celles qui concernent les personnes mariées. Nous allons donc en faire de même une fois de plus, en la matière qui nous occupe... La commission est favorable à cet amendement.

L'amendement présenté par le Gouvernement complète utilement le texte que nous avons adopté. Sous réserve des exceptions prévues et que nous évoquerons lors de l'examen du prochain amendement, rien n'empêchera les parties à un contrat, dans le cadre du pouvoir qui leur est reconnu, de convenir d'autres causes d'interruption ou de suspension de...

La commission avait déjà prévu d'interdire l'aménagement contractuel des délais de prescription extinctive dans les contrats d'adhésion en matière de droit de la consommation et de droit des assurances en raison du déséquilibre flagrant qui peut exister entre les parties et de la nécessité de protéger la partie la plus faible du contrat. L'ame...

Cet amendement définit une règle générale que je considère comme très utile, car elle évitera des conflits de durée devant les juridictions répressives et civiles. La commission est donc très favorable à cet amendement.

La commission est perplexe devant la durée du délai prévu dans l'amendement du Gouvernement. Trente ans, c'est une durée exceptionnelle, d'autant qu'elle commence non pas à partir du moment où les faits sont commis mais à compter de la manifestation du dommage. Imaginons le cas d'un artisan mécanicien qui, par négligence, provoque une pollutio...

Les explications qui viennent d'être apportées par le président Hyest me permettent d'être bref. L'amendement du Gouvernement est intéressant parce qu'il retient comme point de départ du délai la manifestation du dommage, et non pas le fait générateur comme le faisait la directive. Notre problème est là : le délai est trop long, mais le point...

J'avoue que je ne comprends pas l'objet de cet amendement. Les délais de prescription en matière commerciale étaient déjà courts : ils étaient de dix ans, contre trente ans en matière civile. Alors que nous réduisons le délai en matière civile de trente ans à cinq ans, pourquoi le maintiendrions-nous à dix ans en matière commerciale ? Il s'agi...

Mme Borvo et nous sommes en désaccord sur les durées, elle proposant généralement des durées plus longues que la commission. En l'occurrence, c'est l'inverse ! Il s'agit cette fois d'une prescription acquisitive et non plus d'une prescription extinctive. Les montants des contrats d'assurance sur la vie qui ne seraient pas réclamés par leurs bé...