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Les interventions de Laurent Béteille sur ce dossier
6 amendements trouvés
24/10/2007 — Amendement N° 32 rectifié au texte N° 20072008-020 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Béteille, Lecerf, J. Gautier, Portelli
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la consommation est ainsi modifié : I. - L'intitulé de la section 3 est ainsi rédigé : « Dispositions communes » et elle comprend les articles L. 421-3, L. 421-4, L. 421-5, L. 421-8 et L. 421-9. II. - L'intitulé de la section 1...
24/10/2007 — Amendement N° 31 2ème rectif. au texte N° 20072008-020 - Après l'article 2 (Adopté)
MM. Béteille, Lecerf, J. Gautier, Portelli
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 332-6 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. .... - S'il constate lors de l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel que le débiteur se trouve manifestement dans la situation définie à la seconde p...
24/10/2007 — Amendement N° 30 rectifié au texte N° 20072008-020 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Béteille, Lecerf, J. Gautier, Portelli
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre IV du livre premier du code la consommation est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Dans les litiges opposant un consommateur et un professionnel, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code. » Exposé som...
24/10/2007 — Amendement N° 29 rectifié au texte N° 20072008-020 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Béteille, Lecerf, J. Gautier, Portelli
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre IV du livre premier du code de la consommation est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. ... . - Le professionnel supporte l'intégralité du droit proportionnel de recouvrement ou d'encaissement prévu à l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 ...
24/10/2007 — Amendement N° 28 rectifié au texte N° 20072008-020 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Béteille, Lecerf, J. Gautier, Portelli
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l'article L. 132-1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les clauses déclarées abusives ou illicites ne sont plus opposables aux consommateurs avec lesquels le professionnel serait lié ». Exposé sommaire : L'article 6-1 de...
24/10/2007 — Amendement N° 27 rectifié au texte N° 20072008-020 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Béteille, Lecerf, J. Gautier, Portelli
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.111-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d'un contrat sous forme électronique, tout professionnel doit mettre le consommateur en situation, d'une part, de vérifier, sur une même page Internet ou un même courriel, avant ...
