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Amendement N° 28 rectifié (Retiré)
Titre xv de la constitution
Discuté en séance le 25 octobre 2007
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 octobre 2007 par : MM. Béteille, Lecerf, J. Gautier, Portelli.
Proposition de loi N° 20 (2007-2008) adoptée par l'Assemblée nationale relative à la simplification du droit
Après l'article 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le sixième alinéa de l'article L. 132-1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les clauses déclarées abusives ou illicites ne sont plus opposables aux consommateurs avec lesquels le professionnel serait lié ».
Exposé Sommaire :
L'article 6-1 de la directive européenne 93/13 du 5 avril 1993 relative aux clauses abusives prévoit que les Etats membres doivent prendre les mesures nécesaires pour que les consommateurs ne soient pas liés par une clause abusive figurant dans un contrat conclu avec un professionnel. L'article 7 indique, quant à lui, qu'il faut mettre à disposition des moyens efficaces pour faire cesser l'utilisation de telles clauses. Au delà de la suppression, il faut donc prévoir que lorsqu'une clause est sanctionnée par un juge dans le cadre d'une action individuelle d'un consommateur, elle ne peut plus être opposée à d'autres consommateurs qui ont souscrit ce contrat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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