Recours collectif

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en présentant la proposition de loi du groupe socialiste sur le recours collectif, notre collègue Nicole Bricq vient d’exposer les raisons pour lesquelles il était désormais nécessaire d’introduire une procédure d’action de groupe dans notre droit. Il faut saluer...

Cet exemple plaide pour que l’action de groupe s’étende au domaine de la concurrence, mais en s’appuyant sur l’expertise de l’Autorité de la concurrence. Il en est de même pour l’Autorité des marchés financiers, à l’encontre de certains délits portant atteinte aux intérêts des investisseurs. Au regard de ces recommandations, qui ont depuis été...

C’est la réalité, malheureusement ! Bien que nous ayons les mêmes objectifs, ma chère collègue, certains points de la proposition de loi nécessiteraient d’être complètement repris.

Tout d’abord, le recours collectif tel qu’il est conçu ici – encore que le texte ne soit pas toujours très clair sur ce point -, concerne tout litige entre un consommateur et un professionnel, ce qui est potentiellement très vaste, d’autant que le domaine d’application n’est pas défini, pas plus que le type de dommage. Aucun caractère expérimen...

Sur cette question, comme sur d’autres, d’ailleurs, dont la commission des lois a à connaître, il nous appartient de nous inscrire dans la démarche vertueuse qui conduit d’un travail d’information approfondi et reconnu – ce fut le cas pour notre groupe de travail – à une initiative législative pertinente et de qualité. Je sais que cette méthode...

Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission des lois ne peut qu’inviter le Sénat à ne pas adopter les articles de cette proposition de loi. Ce rejet traduit le refus non pas de l’action de groupe, mais d’un dispositif qui reste à adapter. Je prends cependant l’engagement devant vous que, le moment ven...

Je souhaite à mon tour remercier l’ensemble des intervenants, qui sont d’accord avec la commission sur la nécessité d’introduire une action de groupe dans notre droit. Je remercie également M. le secrétaire d’État, qui a témoigné du désir du Gouvernement de trouver des solutions et d’avancer. La commission n’est pas favorable à l’adoption de l...

Nous avons déjà, avec M. Yung, présenté les conclusions du groupe de travail sur une action de groupe à la française. Je ne reviens donc pas sur nos préoccupations. Il y avait, je crois, un consensus pour trouver une solution évitant les dérives du droit anglo-saxon et notamment américain. Nos propositions étaient donc les plus respectueuses po...

Je n'ai pas d'objection de principe à ce qui a été dit. Il était matériellement impossible d'élaborer dans ces délais un texte inspiré de notre groupe de travail. J'ai entendu en audition la Chancellerie et Bercy. La première est assez positive, quoique prudente ; elle a émis des suggestions et l'on peut faire quelque chose qui tienne la route ...

Il y a en effet un critère à trouver : la « cuisine judiciaire » ne relève pas de la loi, l'accès à la justice, si.