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Les amendements de Laurent Béteille pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi, présentée par plusieurs de nos collègues du groupe RDSE et dont nous sommes aujourd’hui saisis, est motivée par un cas particulier, ce qui, tout le monde s’accorde à le dire, n’est pas la meilleure façon de légiférer. Elle vise, d’une part, à enc...
Cette mesure risque de conduire à une situation illogique, qui nuirait au secteur public. En revanche, la question de l’intérêt d’un encadrement de cette pratique se pose tout à fait légitimement. L’État doit faire preuve de la plus grande vigilance et de la plus grande transparence afin de prévenir tout risque de conflits d’intérêts pouvant ...
J’admets, comme François Zocchetto, que l’on veuille interdire tout cumul, au sein du secteur privé, au sein du secteur public, et entre les secteurs privé et public. Toutefois, l’adoption de l’amendement de nos collègues socialistes reviendrait à interdire au dirigeant d’une entreprise publique de cumuler une fonction de direction et un manda...
…alors qu’un tel cumul est autorisé dans le secteur privé. Des entreprises publiques et privées peuvent être en concurrence et avoir intérêt à détenir des participations ou un mandat social dans une entreprise ayant une activité complémentaire. On l’interdit dans l’entreprise publique et on l’autorise dans l’entreprise privée. Ce n’est pas con...
