Dialogue social dans la fonction publique

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au II de l'article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, après les mots : « Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, » sont insérés les mots : « auprès de l'association la plus représentative des maires de chaque département, ». II. - La perte...