Commission mixte paritaire sur la loi de modernisation de l'économie

a précisé que cet amendement n'émanait pas de la commission spéciale du Sénat mais qu'il avait, en séance, reçu un avis favorable du Gouvernement. M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a déclaré partager le souci de M. Nicolas Forissier mais s'est exprimé contre l'amendement. Puis la commission a rejeté cet amendement et ...