Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées

Mon amendement n° 1 tend à permettre aux collaborateurs d'avoués titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avoué de bénéficier de plein droit de la spécialisation en procédure d'appel.

Mon amendement n° 2 vise à compléter les modifications apportées par notre commission au régime des sociétés de participation financières interprofessionnelles : les fonctions de direction et les mandats sociaux ne doivent pas être réservés aux seuls membres des professions judiciaires et juridiques dès lors que les professions du chiffre et le...

L'amendement n° 2, de même que le suivant, vise à assimiler les assistants parlementaires aux juristes d'entreprise s'ils remplissent les mêmes conditions de diplôme et d'expérience professionnelle, afin de leur permettre de bénéficier de la passerelle vers la profession d'avocat. Dans la mesure où l'ensemble des passerelles vers la profession ...

Des garanties sont prévues : quatre années d'études supérieures en droit et huit ans comme assistant parlementaire seront requis. Il ne s'agit pas d'admettre n'importe qui.

L'amendement n° 3 prévoit un rapport sur la formation initiale des avocats. La question est certes importante, mais je ne suis pas sûr qu'un nouveau rapport faisant suite au rapport Darrois soit indispensable. Défavorable.

Je suis défavorable à l'amendement n° 17 : on ne peut pas assimiler l'acte d'avocat à un acte authentique ; il n'a ni la même force probante ni les mêmes conséquences sur l'accès à la publicité foncière.

L'amendement n° 18 est satisfait par la rédaction de l'article : le contreseing atteste que le conseil a bien été donné. L'obligation d'information et de conseil qui s'impose au praticien le conduit à informer le contractant sur son engagement. J'ajoute que le renversement de la charge de la preuve sera favorable au client. Reste qu'il sera uti...

Contrairement à ce qu'écrivent les auteurs de l'amendement n° 19 dans leur exposé des motifs, le contreseing ne peut s'analyser comme un monopole. J'en veux pour preuve l'avis du Conseil de la concurrence. Rien ne justifie donc de soumettre à un tarif une profession qui fixe librement ses honoraires dans le cadre des obligations déontologiques ...

Défavorable, également, à l'amendement n° 6 : l'intérêt d'un acte contresigné est d'offrir aux parties une sécurité, par la preuve de leur engagement. L'enregistrement informatique de ces actes n'ajoute rien.

L'amendement n° 16 rectifié bis, qui émane de nos éminents collègues de la commission de la culture, donnera lieu à un intéressant débat en séance. Il tend à supprimer les dispositions relatives aux avocats mandataires sportifs. Rappelons que le texte voté en juin 2010 revenait sur la version initiale de la proposition de loi de notre collègu...

L'amendement n° 37 prévoit de soumettre aux sanctions pénales applicables aux agents sportifs les avocats agissant en tant que mandataires d'un sportif, d'un entraîneur ou d'un club. Avis favorable.

L'amendement n° 29 prévoit qu'en cas d'empêchement du bâtonnier, le vice-bâtonnier le remplace non plus jusqu'à la fin du mandat en cours, mais jusqu'à la tenue de nouvelles élections. J'observe que le vice-bâtonnier n'est pas élu pour assurer le remplacement du bâtonnier, mais pour alléger sa tâche. Il ne dispose pas de pouvoirs propres, mais ...

Je n'ai pu interroger les représentants de la profession. Le mieux serait peut-être de nous en tenir aux dispositions actuelles. Un avis de sagesse... plutôt négative, en somme.

L'amendement n° 30 vise, d'une part, dans son I, à garantir la publicité foncière aux conventions homologuées par un juge ainsi qu'aux privilèges et hypothèques rédigées par les parties et, d'autre part, dans son II, à étendre l'accès à la publicité foncière à tous les actes et décisions pour lesquels la loi le prévoit. Ce dernier point est in...

Pour les décisions juridictionnelles, je suggère que nous en restions au texte que nous avons adopté. En ce qui concerne les privilèges et hypothèques, pour rester à droit constant, il me semble que nous pourrions accepter une rédaction rectifiée de l'amendement, étant entendu que c'est l'alinéa 7 du texte qu'il convient de modifier en ce sens.

Je suis défavorable à l'amendement n° 36 : l'acte de notoriété suppléant un acte de naissance n'étant pas un acte d'état civil, l'officier d'état civil n'a pas forcément à en connaître.

L'amendement n° 12 rectifié revient sur la question, décidément à rebondissements, du conseil en propriété intellectuelle. Nous avions, à l'initiative de M. Zocchetto, proposé la fusion de la profession avec celle d'avocat, conformément à ce qu'avait voté le Conseil national du barreau en 2008. Constatant que le consensus s'était depuis rompu, ...

L'amendement n° 24, comme le suivant, vise à maintenir le régime de responsabilité solidaire entre associés d'une société civile professionnelle. Je suggère que nous nous en tenions au texte que nous avons adopté : cela ne change rien pour le client, puisque l'avocat reste assuré.

L'amendement n° 13, contrairement à ce qu'indiquent ses auteurs, n'est pas purement rédactionnel, puisqu'il a pour conséquence de limiter l'interprofessionnalité, au sein des sociétés de participations financières, à deux professions. J'y suis défavorable.

L'amendement n° 27 revient sur les dispositions de la loi du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de la protection juridique, qui a renforcé la protection des assurés, et dont il ne me paraît pas souhaitable de remettre en cause l'équilibre.