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Les interventions de Laurent Béteille sur ce dossier
3 amendements trouvés
31/01/2008 — Amendement N° 79 3ème rectif. au texte N° 20072008-158 - Article 12 bis (Adopté)
MM. Portelli, del Picchia, Béteille
Rédiger comme suit cet article : L'article 706-53-7 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa (3°), les mots : « pour l'examen des demandes d'agrément » sont remplacés par les mots : « pour les décisions administratives de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation » ; 2° Dans l'avan...
30/01/2008 — Sous-Amendement N° 78 3ème rectif. à l'amendement N° 29 au texte N° 20072008-158 - Article 12 (Adopté)
MM. Portelli, Gélard, Garrec, Courtois, Saugey, Béteille, J. Gautier, Buffet, Mme Troendle, M. Othily
Rédiger comme suit le II de l'amendement n° 29 : II. Les personnes exécutant, à la date du 1 er septembre 2008, une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à 15 ans à la suite, soit de plusieurs condamnations, dont la dernière à une telle peine, pour les crimes mentionnés à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale,...
30/01/2008 — Sous-Amendement N° 63 3ème rectif. à l'amendement N° 1 au texte N° 20072008-158 - Article 1er (Adopté)
MM. Portelli, Béteille, Buffet, Courtois
Dans le dernier alinéa de l'amendement n°1, remplacer les mots : une prise en charge médicale et sociale par les mots : une prise en charge médicale, éducative, sociale, psychologique et criminologique adaptée Exposé sommaire : Le centre socio-médico-judiciaire de sûreté est une structure attendue pour assurer des soins adaptés. Il permet ...
