Ville et logement

 - aux amendements n°s 59, 60, 61 et 62, des mêmes auteurs, tendant à modifier la réglementation applicable aux marchands de biens, M. Laurent Béteille, rapporteur, ayant indiqué qu'ils étaient sans rapport direct avec l'objet circonscrit en deuxième lecture de la proposition de loi. Puis elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 65, p...

Elle a ensuite procédé à l'examen du rapport en deuxième lecture de M. Laurent Béteille sur la proposition de loi n° 137 (2005-2006), adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble. a rappelé qu'en première lecture le Sénat avait considérable...

ayant présenté un amendement au même article tendant à supprimer une précision inutile relative à l'application du droit de préemption aux sociétés civiles immobilières, M. Jacques Mahéas s'est interrogé sur la signification de la notion de société civile immobilière « ordinaire ». M. Marcel-Pierre Cléach a indiqué que cette forme de société pe...