Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Laurent Béteille pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Le problème de la responsabilité juridique des sociétés mères vis-à-vis des agissements de leurs filiales se pose depuis un certain temps. Alain Anziani et moi-même avons rédigé, au nom de la commission des lois, un rapport d’information relatif à la responsabilité civile. Nous avons l’un et l’autre souhaité écarter cette question pour les rai...
