Logement et lutte contre l'exclusion

J’émettrai une réserve d’ordre juridique : instituer un impôt ou une taxe sans vote du conseil municipal me paraît totalement contraire à la Constitution. Si la taxe est applicable à l’ensemble des communes du territoire, sans exception, alors c’est au Parlement de la décider, mais, en dehors de ce cas, on ne peut pas prévoir qu’un impôt ou un...