Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble

Rédiger comme suit le III de cet article : III. - Dans la première phrase du I de l'article 1840 G ter du même code, les mots : « ou de taxe de publicité foncière » sont remplacés par les mots : «, de taxe de publicité foncière ou de taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière ». Exposé sommaire :

Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 1594 F sexies du code général des impôts. Exposé sommaire :

Remplacer le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article 1594 F sexies du code général des impôts par trois alinéas ainsi rédigés : « 1° La mutation s'inscrit dans le cadre d'une opération consistant : « a) soit en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l'article 10 de la loi n° 75-1...

Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1584 bis du code général des impôts. Exposé sommaire :

Remplacer le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1584 bis du code général des impôts par trois alinéas ainsi rédigés : « 1° La mutation s'inscrit dans le cadre d'une opération consistant : « a) soit en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 3...

Dans le deuxième alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, supprimer les mots : ou de sociétés civiles immobilières ordinaires Exposé sommaire :

Au premier alinéa du A du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, remplacer les mots : cinq logements par les mots : dix logements Exposé sommaire :