Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble

La commission n'avait pas pris position sur l'amendement n° 38, souhaitant entendre le Gouvernement, ce qui est chose faite. En outre, le Gouvernement a lui-même déposé un amendement qui nous convient assez bien. En effet, il tend à permettre aux communes et aux départements de diminuer le taux de la taxe additionnelle de manière significative...

Cet amendement, qui tend à réécrire l'article 2, a deux objectifs. D'une part, nous avons souhaité restaurer un mécanisme d'opposition à l'extension par décret d'un accord collectif au sein de la commission nationale de concertation. Dans la rédaction actuelle issue des travaux de l'Assemblée nationale, l'article 2 de la proposition de loi su...

L'amendement n° 11 a pour effet de restreindre les conditions de délivrance du congé, dans le cadre d'un bail d'habitation, en supprimant le congé pour vente à l'égard des bailleurs personnes morales et en limitant ce congé, pour les bailleurs personnes physiques, à la seule hypothèse dans laquelle ils feraient du logement leur résidence princi...

L'amendement n° 12 traite d'un sujet qui a fait l'objet de l'accord négocié au sein de la commission nationale de concertation et, dans la mesure où nous sommes favorables au dispositif contractuel, nous estimons qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause l'accord en prenant des dispositions dans ce domaine. La commission a donc émis un avis dé...

Je ferai observer à Mme Borvo Cohen-Seat qu'il existe déjà des décrets de blocage des loyers, décrets qui sont pris chaque année pour limiter l'augmentation. Aller au-delà, ce serait véritablement décourager l'investissement locatif privé.

Cet amendement de réécriture globale de l'article 3 tend à compléter le dispositif proposé par ce dernier. La sanction d'annulation du congé pour vente intervenu en violation des dispositions d'un accord collectif rendu obligatoire par décret est conservée. En outre, le 3° de cet amendement tend à instituer une nullité de plein droit de tout ...

Sur le sous-amendement n° 64, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat. Sur le sous-amendement n° 44, le terme « obligations » paraissant plus rigoureux sur le plan juridique, elle a émis un avis défavorable. Elle est favorable au sous-amendement n° 62. Enfin, elle est défavorable au sous-amendement n° 45. Quant à l'amendement n° 46, ...

Cet amendement vise à supprimer le dispositif Robien ainsi que le régime fiscal des sociétés d'investissement immobilier cotées. Contrairement à Mme Borvo Cohen-Seat, il nous semble que ces dispositifs favorisent, pour l'essentiel, l'investissement immobilier. La loi Robien a ainsi permis la construction de nombreux logements neufs. La commiss...

La question soulevée par l'amendement n° 15 ayant été longuement discutée et, semble-t-il, tranchée dans le cadre de la loi de finances de 2005, la commission émet un avis défavorable.

Cette mesure dépasse le cadre de la présente proposition de loi, qui n'est pas une loi fiscale : la commission émet donc un avis défavorable.

Cet amendement revenant sur les dispositions protectrices qui ont été négociées entre les bailleurs et les locataires, la commission émet un avis défavorable.

La commission préfère s'en tenir à l'objet de la proposition de loi, autrement dit se contenter d'un dispositif qui nous permette de lutter efficacement contre les abus des ventes à la découpe, plutôt que d'aborder des sujets, sans doute dignes d'attention, mais qui sortent de ce cadre. Elle émet donc un avis défavorable.

L'avis de la commission ne peut qu'être défavorable dans la mesure où on entrerait dans un dispositif qui frapperait de nullité des actes antérieurs à la loi ayant déjà eu des effets juridiques. Au demeurant, la commission souhaite que la loi entre en vigueur le plus rapidement possible.

Il s'agirait en fait de remettre en cause la parole de l'Etat. En effet, n'oublions pas que certains bailleurs institutionnels ont signé des conventions assorties d'un délai de vingt-cinq ans, voire de trente ans, délai à l'issue duquel ils devaient recouvrir une liberté d'action et, le cas échéant, de vente. On ne peut pas revenir sur ces disp...