Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les communes, dont le territoire comprend des zones de montagne, délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et qui conservent les compétences eau et/ ou assainissement, en application ...

1° Le I de l’article 2 est supprimé. 2° Le II de l’article 2 est ainsi modifié : « II – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : 1° Les deux derniers alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : “6° Assainissement, sans préjud...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les communes membres d’une communauté de communes ou d'une communauté d’agglomération en zone de montagne, qui n’exerce pas, à la date de publication de la présente loi, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent déroger jusqu’au 1er janvier 2026, au trans...

Rédiger ainsi cet article : Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération dont la moitié des communes a moins de 1000 habitants, qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au...

Rédiger ainsi cet article : Les communes membres d’une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération comptant moins de 100 000 habitants, qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligat...