Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

Je salue à mon tour la qualité du travail accompli par nos deux assemblées sur ce texte qui pouvait apparaître comme particulièrement technique, mais qui, en réalité, aura un effet important dans la vie quotidienne de nos concitoyens. Dans le domaine économique, il contient en effet d'importantes évolutions visant à renforcer la protection des ...

Je ne comprends pas ce blocage. Chacun des points que nous proposons est consensuel : la neutralité des terminaux - qui rejoint, d'après les propos de Mme Bergé, une disposition adoptée par les députés -, l'interopérabilité des plateformes numériques, un meilleur contrôle des acquisitions dites « prédatrices » des géants numériques - que nous a...

Je propose une suspension de séance afin que chaque groupe politique se concerte avant de passer au vote sur l'article 4 bis.

Les modifications sont de deux ordres. D'abord, nous supprimons l'un des trois dispositifs restants, l'interopérabilité des plateformes. Nous conservons en revanche la neutralité des terminaux, avec la possibilité d'une introduction différée en attendant que l'Europe avance sur le sujet ; l'entrée en vigueur est repoussée au 1er janvier 2024. ...