Hydroélectricité transition énergétique et relance économique

Permettez-moi de compléter ce qui vient d’être dit. La suppression d’un moulin entraîne celle de la totalité de son activité, cela va sans dire. Quant à la suppression des seuils, même si le moulin est conservé, elle tue la capacité hydroélectrique du bâtiment situé à côté. Madame la secrétaire d’État, vous nous parlez de « cas par cas », mais...

Madame la secrétaire d’État, cet amendement est relativement simple. Puisque vous et vos services êtes prêts à étudier les situations au cas par cas et à faire en sorte que l’hydroélectricité soit mieux traitée, je vous propose de mettre en application la loi pour un État au service d’une société de confiance, dite loi Essoc, du 10 août 2018 : ...

Je ne suis pas du tout d’accord avec cette analyse. Le principe est simple. Admettons que l’administration impose au constructeur d’une centrale hydroélectrique de créer une passe à poissons pour un montant de 100 000 euros. Or le même constructeur, au titre d’un devis différent, peut très bien aménager une passe à poissons à moindres frais –...

Il nous faut absolument réécrire les règles ! La loi Essoc a justement été votée pour que les contraintes imposées ne puissent pas compromettre un business plan qui s’équilibre. Le système actuel est une façon détournée d’inciter à rayer de la carte les éventuels investissements des centrales hydroélectriques. Demander aux constructeurs...

Cet amendement tend à montrer que, aujourd’hui, 75 % des classements des cours d’eau empêchent la création de centrales hydroélectriques de petite hydroélectricité. On nous répond qu’il faut que des scientifiques et des écologues établissent des rapports. L’article L. 214-17 du code de l’environnement prévoyait que l’on revienne sur ces classe...

Pour ma part, je maintiendrai mon amendement. Mon collègue l’a très bien expliqué : on est en train de traiter un problème qui aurait déjà dû être réglé. Or, parce que ce que nous avons voté n’a pas été mis en œuvre par l’administration, nous voilà presque obligés de voter l’inverse pour l’obliger à faire ce qu’elle n’a pas envie de faire !

L’objet de ces amendements, c’est cela ! Au lieu de faire figurer dans la loi que le classement doit être révisé, on indique que, si l’on a la preuve qu’il est possible de réviser le classement, on oblige l’administration à le faire. Il s’agit donc d’apporter la preuve scientifique que les critères permettant de classer le cours d’eau ne sont ...

M. Laurent Duplomb. J’apporte mon soutien total à la rapporteure. Il ne faut pas voter ces amendements de suppression !

Au regard du sort qui a été réservé à un amendement précédent, dont l’objet était presque identique, mais concernait un autre code, je vais retirer cet amendement. L’adoption de l’amendement n° 62 permettra sans doute de traiter le problème. Je retire donc mon amendement, madame la présidente.

L’adoption de cet amendement permettrait de corriger une surtransposition comme la France sait très bien les faire, et de plus en plus souvent ! Nous nous inspirons ici de la jurisprudence européenne. Aujourd’hui, la délivrance d’une autorisation n’est envisageable que si l’intérêt public majeur du projet est établi. La loi ASAP, ou loi d’acc...

Je ne suis pas d’accord avec la conclusion du rapporteur dans sa globalité ! Je n’ai pas les capacités juridiques pour l’affirmer, mais on me dit que déclarer l’hydroélectricité d’intérêt public majeur ne dispensera en rien le porteur de projet d’obtenir une autorisation environnementale, qui sera instruite selon les règles en vigueur. Elle ne...