Projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Le texte, dans sa rédaction actuelle, est très incomplet dans la mesure où il ne contient ni le budget du nouveau dispositif, ni les taux de franchises, de subvention publique et d'intervention au titre de la solidarité nationale. Bien sûr, cela doit rester indicatif mais il est important de donner une orientation au Gouvernement et d'en débatt...

Ce montant de 600 millions a été annoncé publiquement par le Président de la République comme par le ministre de l'agriculture plusieurs fois. L'engagement ayant été pris, il n'y a pas de risque d'irrecevabilité au titre de l'article 40, d'autant qu'évidemment ce montant demeure indicatif. Seul le vote du projet de loi de finances en la matière...

La rédaction actuelle est déjà souple puisqu'il s'agit des « dépenses publiques prévisionnelles ». Il ne s'agit pas d'un plafond. Je crains, si on modifie la rédaction pour laisser penser que le montant sera supérieur à 600 millions, qu'elle ne devienne irrecevable au titre de l'article 40. À l'heure actuelle, on est couvert par les engagements...

Le Gouvernement a annoncé une enveloppe de 600 millions. Le ministre ne pourra pas se dédire. Je vous invite, en revanche, à interpeller le ministre en séance pour lui faire préciser que le montant prévu est bien minimal, annuel et que l'excédent pourra être reporté le cas échéant d'une année sur l'autre. C'est ainsi que nous pourrons obtenir d...

L'amendement n° 97 apporte deux précisions. D'une part, il apparaît qu'un arrêté préfectoral est le mieux adapté pour déterminer le nombre de réclamations à atteindre pour lancer un recours collectif auprès du comité départemental d'expertise (CDE). Le préfet, par sa proximité du terrain, pourra en effet mieux prendre en compte les réalités ter...

L'amendement n° 98 vise à remplacer la « minoration » de la dotation jeune agriculteur (DJA) par une « modulation ». Je souhaitais mettre en place un vrai dispositif d'incitation à la souscription d'un contrat d'assurance par le biais de la dotation Jeunes Agriculteurs (DJA) destinée à aider les jeunes agriculteurs à s'installer. L'article 40 d...

Le montant de la dotation varie en fonction d'un système à points. Elle peut être bonifiée et est ainsi plus élevée en zone de montagne. Rien n'empêche les régions de créer un système incitatif et d'attribuer des points pour la souscription d'une assurance récolte. L'amendement n° 98 est adopté.

L'amendement n° 103 introduit un rapport annexé à la loi qui contient deux tableaux. Le premier détaille les objectifs en termes de pourcentage des surfaces assurées par production : nous fixons par exemple un objectif en 2030 de 60 % de surfaces assurées dans les grandes cultures contre 33 % aujourd'hui. Il reprend les objectifs partagés par l...

Elles se cumulent, car il s'agit d'un système par tranches, avec des seuils d'intervention différents. Par exemple, un agriculteur qui aura 60 % de pertes sur son exploitation céréalière devra prendre à sa charge les pertes à hauteur de la franchise, fixée à 20 % ; la part entre 20 et 40 %, sera couverte par l'assurance ; au-delà, la solidarité...

Les non-assurés ne toucheront rien jusqu'au niveau du seuil d'intervention de l'État, 40 % en l'occurrence, et, une fois passé ce seuil, bénéficieront d'une aide minorée de moitié par rapport à ce qu'aurait touché un assuré. C'est l'application du droit européen.

En versant moins aux non-assurés en cas de sinistre au titre de la solidarité nationale, l'État économise par rapport à ce qu'il aurait dû verser si tous les exploitants étaient assurés. L'argent économisé peut ainsi être utilisé à d'autres fins. De même, en diminuant le taux d'indemnisation au titre de la solidarité nationale, l'État peut récu...

Je souligne que ma rédaction est muette sur les non-assurés, comme sur le taux d'indemnisation. Ce dernier reste à la main du ministre. Je me contente de préciser les taux. Nous apportons des précisions positives sans modifier les points négatifs - on ne peut d'ailleurs pas toucher à ces sujets, car revenir sur le principe d'une aide minorée de...

Normalement ! Le ministre risque de nous accuser de vouloir baisser les taux autant que possible pour augmenter la solidarité nationale. Mais si l'on veut augmenter le taux d'assurés, il faut bien limiter le coût de l'assurance ! Par exemple, pour un céréalier, avec une franchise de 20 % et un seuil d'intervention publique de 40 %, le coût de l...

Ma proposition fait l'objet d'un large soutien de la profession. La CMP aura lieu le 16 février. Nous aurons des négociations d'ici là. Mais si le ministre s'oppose à nos tableaux et à nos taux, et que la CMP n'est pas conclusive, il faudra qu'il l'assume à quelques jours du salon de l'agriculture...

Pour un assuré, on prendra en compte la moyenne olympique ou une moyenne triennale glissante ; pour les non-assurés, la moyenne départementale s'appliquera.

Le taux de subventionnement des primes d'assurance de 70 % est très intéressant. Cela réduit le coût pour les assurés et cela incite à entrer dans le système. En outre, nous baissons les seuils d'intervention de l'État, c'est intéressant pour les assureurs, car les montants afférents aux risques qu'ils assurent sont réduits. Cela devrait les co...

Il s'agit de renommer la loi pour rappeler son caractère programmatique en vue d'une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture. L'amendement n° 104 est adopté.

Je voudrais débuter mon propos en vous faisant partager un certain plaisir. Car, pour une fois, nous parlerons de l'agriculture et du changement climatique non pas sur le ton de l'accusation et de l'anathème, comme l'agenda législatif nous l'impose souvent. Pour une fois, l'agriculteur n'est pas placé sur le banc des accusés au procès du change...

Pour répondre indirectement à Anne-Catherine Loisier, les exploitations assurées représentent aujourd'hui environ 34 % de la surface en viticulture, 33 % en grande culture, 3 % en arboriculture et 1 % en prairie. La question majeure qui se dégage des différentes interventions est la suivante : faut-il ou non rendre obligatoire cette assurance ...

Ce n'est pas ce que je propose, mais une assurance obligatoire pèserait aussi sur ces acteurs qui en font déjà beaucoup.