Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs

Je rappelle que cela rejoint ce que Daniel Gremillet et moi-même disions déjà dans le cadre de la loi Égalim 1. Il est normal que nous finissions par faire entendre la voix de la raison ! La proposition commune de rédaction n° 18 des rapporteurs est adoptée. L'article 4 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Je ne prendrai pas position sur la date de 2025. La position du Sénat est peut-être meilleure, mais je ne pense pas que ce point fera échouer la CMP. On doit pouvoir arriver à trouver une ligne commune. En revanche, sur le SRP+ 10 dans la filière des fruits et légumes, je considère que sortir de cette impasse est une obligation. Faisons un pe...