Négociations commerciales dans la grande distribution

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver le délai de 30 jours prévu au C du V de l’article L. 443-8 du code de commerce, délai prévu entre la réception des conditions générales de vente et une potentielle contestation motivée du distributeur. La réduction de ce délai prévue par cet alinéa n’est pas r...

I. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , ou le 31 janvier 2024 avec effet au 1 er février, au seul choix du fournisseur. Ce choix est stipulé dans les conditions générales de vente II. – Alinéa 8 Après le mot : euros insérer les mots : , ou si le fournisseur dont le chiffre d’affaires est inférieur a opté dans ses conditions g...

Alinéa 12 Après le mot : passible rédiger ainsi la fin de cet alinéa : d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 5 000 000 € pour une personne morale, par infraction constatée. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer les sanctions visant à faire reconnaître les d...

I. - Alinéa 4 Après les mots : pour les fournisseurs, supprimer les mots : dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 350 millions d’euros II. - Alinéa 4 Remplacer les mots : conclus au plus tard le 15 janvier 2024 et prennent effet au plus tard le 16 janvier 2024 pa...