Questions de Laurent Duplomb

Formation des artisans

M. Laurent Duplomb appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement des formations des artisans chefs d'entreprises. En effet, le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA), chargé de financer la formation professionnelle des artisans et des conjoints, a dû suspendre ses financements depuis le 15 mars 2019. Cette situation est le résultat du tran...

Calcul de la dotation de solidarité rurale

M. Laurent Duplomb appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dotation de solidarité rurale (DSR) et sa forte diminution voire sa disparition, comme cela est le cas pour la commune de Saint-Paulien (43) dans le département de la Haute-Loire, concernant la fraction cible de la DSR. Pour autant, les données économiques du territoire n'ont pas changé, ce qui interroge sur la néce...

Financement des projets de stockage de l'eau

M. Laurent Duplomb appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent notr...

Fiscalité

M. Laurent Duplomb. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Souvenez-vous, le 13 novembre dernier, je commençais ma question en évoquant une discussion entre Colbert et Mazarin sur le défaut bien français consistant à toujours taxer, imposer et contraindre fiscalement. Pour terminer, je vous enjoignais de ne pas faire la même erreur que Marie-Antoinette, en n'entendant pas la colère m...

Utilisation des recettes de la taxe de défrichement

M. Laurent Duplomb appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'utilisation de l'intégralité des recettes de la taxe de défrichement. Le code forestier reconnaît l'intérêt général de la protection et de la mise en valeur des bois et forêts ainsi que le reboisement dans le cadre d'une gestion durable. Le défrichement est strictement encadré et chaque détenteur ...

Rémunération des travailleurs handicapés et allocations

M. Laurent Duplomb rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées les termes de sa question N° 4993 posée le 17/05/2018 sous le titre : « Rémunération des travailleurs handicapés et allocations », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Demi-part fiscale des veuves des anciens combattants

M. Laurent Duplomb attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation fiscale des veuves d'anciens combattants, et notamment sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. Les titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité â...

Aides « qualité » de la politique agricole commune non distribuées

M. Laurent Duplomb souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les erreurs relatives aux « qualité » de la politique agricole commune (PAC) et qui ont pour conséquence qu'un million d'euros n'a pas été distribué à nos éleveurs, alors que le besoin est là. Comme il a pu le lui exposer dans son courrier en fin d'année 2018, des erreurs administrative...

Déduction pour l'épargne de précaution

M. Laurent Duplomb attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la déduction pour l'épargne de précaution (DEP), le nouveau dispositif fiscal qui vise à améliorer la résilience des exploitations. Il souhaiterait savoir à quelle date il est mis en œuvre, plus particulièrement à partir de quelle date de l'exercice ouvert. Par ailleurs, il s'interroge sur la duré...

Étiquetage sur l'origine des foies gras

M. Laurent Duplomb appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'obligation d'inscription de l'origine sur les foies gras. Aujourd'hui, les Français veulent savoir ce qu'il y a dans leur assiette. Ils sont particulièrement attachés à connaître l'origine des produits qu'ils consomment. Dans un souci d'information transparente et loyale du consommateur, le cod...

80 km/h accidentologie critères

M. Laurent Duplomb attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'identifier clairement les effets du passage à 80 km/h de la limitation de vitesse sur les routes à double sens sans séparateur central. En effet, le bilan annuel de l'accidentologie de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) présente de nombreuses variables qui permettent ...

Facturation des services d'eau et d'assainissement

M. Laurent Duplomb interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les conséquences du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux agglomérations. En effet, dans ce cadre, la commune se voit dans l'obligation de régler la part correspondant aux in...

Budget pour 2019 et sociétés d'aménagement foncier

M. Laurent Duplomb attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les crédits à destination des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) qui s'établissent à 3,7 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2019. Or, sur cette ligne de 3,7 millions d'euros, seuls 500 000 euros ont été fléchés à destination des SAFER d'outre-mer -...

Manifestations contre la hausse du prix du carburant

M. Laurent Duplomb. Monsieur le Premier ministre, rappelez-vous la fameuse discussion entre Colbert et Mazarin : Colbert. – Pour trouver de l'argent, il arrive un moment où tripoter ne suffit plus. J'aimerais que M. le surintendant m'explique comment on s'y prend pour dépenser encore quand on est déjà endetté jusqu'au cou… Mazarin. – Quand on est un simple mortel, bien sûr, et qu'on est couv...

Directive concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail et statut des sapeurs-pompiers volontaires

M. Laurent Duplomb appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les fortes inquiétudes des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, impose que, après chaque temps de travail, les salariés européens doivent observer un tem...

Taxe générale sur les activités polluantes

M. Laurent Duplomb appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) étudiée par le Gouvernement et sur les incidences d'une potentielle hausse de cette taxe sur le coût du service public de gestion des déchets ménagers et sur les contribuables qui verront la fiscalité loca...

Taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour les travaux de rénovation énergétique

M. Laurent Duplomb attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mesure qui consisterait à remettre en cause le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les travaux d'amélioration énergétique dans le bâtiment. En effet, le Gouvernement a récemment fait l'annonce de cette disposition alors que dans le même temps, il souhaite que les entreprises artisanal...

Exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles

M. Laurent Duplomb appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 - 178 millions d'euros ...

Optique et reste à charge zéro

M. Laurent Duplomb appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'engagement du Président de la République visant à permettre aux Français de disposer d'ici à 2022 d'offres avec un reste à charge nul sur l'optique tout particulièrement. Les professionnels et les représentants de la filière de l'optique visuelle expriment de vives inquiétudes sur la teneur de la réf...

Centres d'information et d'orientation

M. Laurent Duplomb appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les menaces qui pèsent sur les centres d'information et d'orientation (CIO). Les annonces récentes du ministère de l'éducation remettent en cause l'existence de 494 CIO. Or, en parallèle, un avis du Conseil économique, social et environnemental datant du 11 avril 2018, sur l'« orientation des jeunes », met en...