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Amendements de Laurent Lafon
1381 amendements trouvés
23/10/2017 — Amendement N° COM-3 au texte N° 20162017-557 - Article 5 (Rejeté)
Mme Guidez, MM. Janssens, Lafon, Laugier, Mme Morin-Desailly, MM. Lefèvre, Le Nay, Mmes Billon, Micouleau, M. Kern, M...
Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - Dans la première phrase du quatrième alinéa, remplacer le mot sept par quinze ; - Après la première phrase du quatrième alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée : Cette mise en demeure reste applicable, pour une durée identique, lorsque la résidence mobile est installée dans une ...
