Amendements de Laurent Lafon

I. Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1°AA À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « centres publics d'orientation scolaire et professionnelle » sont remplacés par les mots : « psychologues de l’éducation nationale » et les mots : « respectivement, aux articles L. 313-5 et » sont remplacés par les mots : « à l’artic...

Après l'article 21 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du IV de l’article 83 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié : 1° L'année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2018 » ; 2° L’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2020 ». ...

Après l’alinéa 22, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Après le 1° de l’article 222-28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Lorsqu’elle a entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours ; » Exposé sommaire : Le présent amendement tire la conséquence de la recommandation n° 13 du rapport d’information de la d...

Avant l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans la seconde phrase de l’article 222-22-1, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ; Exposé sommaire : Aux termes de l’article 222-22-1 du code pénal, la contrainte morale, prévue par le premier alinéa de l’article 222-22 qui définit les agressions sexuelles, « peut résulter de ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 41 du code de procédure pénale est complété par la phrase suivante : « Dans les cas où des faits semblant constitutifs des infractions relevant des articles 221-1 à 222-10, des articles 222-14 à 222-14-1, des articles 222-22 à 222-31-2 et des ar...

Après l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 706-48 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une telle expertise peut également être ordonnée pour apprécier l’existence d’un obstacle de fait insurmontable rendant impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le rapport sur les orientations de la politique de protection des mineurs contre les violences sexuelles, annexé à la présente loi, est approuvé. Exposé sommaire : Le projet de loi se limite au volet répressif de la protection des victimes de violences, sans proposer de dis...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Le chapitre I er du titre V du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2251-… ainsi rédigé : « Art. L. 2251-... – Les communes ainsi qu...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Tout projet de construction, par des groupements locaux ou par des associations cultuelles, d’édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux fait l’objet d’un plan de financement prévisionnel mentionnant dans des conditions f...

Alinéa 6 Après le mot : contrôlés insérer les mots : avant la délivrance d’une autorisation d’urbanisme et Exposé sommaire : Le process d’examen et de validation des autorisations de dérogation prévu par le présent article doit être sécurisé et renforcé. La charge de la preuve de la nature équivalente au cadre prescriptif de la dérogatio...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : par une instance collégiale Exposé sommaire : L’article 26 du présent projet de loi propose d’instaurer une autorisation pour les maîtres d’ouvrage de bâtiments à déroger à certaines règles de construction sous réserve que soit apportée la preuve de l’atteinte de résultats équivalents. Cette mes...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : et sans que les titres délivrés en application de ces nouveaux régimes n’aient pour effet de créer des zones de recherche de très grande superficie exclusives de toute autre activité de recherche de gîtes géothermiques Exposé sommaire : Les différences actuelles d’attribution des titres sont impo...

Alinéa 3 Après le mot : denses insérer les mots : hors les poches de basse densité, Exposé sommaire : Cet amendement de précision a pour objet d'assurer l'effectivité de l'intégration des poches de basse densité dans le dispositif d'encadrement des déploiements des réseaux à très haut débit et ainsi de conforter l'objectif poursuivi par l...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du présent article, les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent f...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l'article L.341-4-2 du code de l'énergie, le taux 50% est remplacé par le taux 90% . Exposé sommaire : Le stockage de l’énergie est indissociable et indispensable au développement des énergies renouvelables, aujourd'hui et plus encore demain. En stockant l’électri...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les études, propositions et compléments fournis par le pétitionnaire d’une autorisation prévue par l’article L.181-1 du code de l’environnement ne peuvent êt...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.181-15 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le renouvellement de l’autorisation d’une installation hydroélectrique ne s’accompagne pas de modification substantielle, le dossier de demande et la procédure applicable sont adap...

Alinéa 4, première phrase I. Avant les mots : de permettre la délivrance ajouter les mots : , d’une part, II. Remplacer les mots : d’une ou de plusieurs par le mot : d’ III. Compléter cette phrase par les mots : et d’autre part, d’adapter, le cas échéant, les dispositions législatives nécessaires, pour mettre en place une autorisation...

Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les deuxième et troisième alinéas du VIII de l'article L. 612-3 du code de l'éducation sont applicables en Polynésie française. Exposé sommaire : L'ordonnance n° 2015-14 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en No...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 613-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les universités peuvent également proposer des cursus différenciés. Une sélection peut être opérée selon les mêmes modalités que celles prévues pour les formations mentionnées au V de l’art...