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Amendement N° COM-3 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage
Déposé le 23 octobre 2017 par : Mme Guidez, MM. Janssens, Lafon, Laugier, Mme Morin-Desailly, MM. Lefèvre, Le Nay, Mmes Billon, Micouleau, M. Kern, Mme Gruny, MM. Delahaye, Laménie.
Après l'alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- Dans la première phrase du quatrième alinéa, remplacer le mot "sept" par "quinze" ;
- Après la première phrase du quatrième alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée :
" Cette mise en demeure reste applicable, pour une durée identique, lorsque la résidence mobile est installée dans une autre commune ou intercommunalité du même département, en violation de l'arrêté prévu au I. "
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à modifier le périmètre d'application du maintien de la mise en demeure du préfet prévu au quatrième alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Le but est de mieux lutter contre les installations illicites en réunion. En effet, dans certains cas, le délai de sept jours est trop court pour éviter par la suite une réinstallation des résidences mobiles. Surtout, les déplacements de ces occupations dans des communes voisines sont régulièrement constatés. Voilà pourquoi il est proposé d'étendre les effets de la mise en demeure au niveau départemental, et ce, dans un délai de quinze jours. Ainsi, cette nouvelle rédaction permettrait de rendre cette mesure plus efficace et dissuasive.
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