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Les interventions de Laurent Lafon sur ce dossier
1 amendement trouvé
16/05/2023 — Amendement N° 26 3ème rectif. au texte N° 20222023-590 - Après l'article 10 (Adopté)
Mmes Gatel, Loisier, MM. Longeot, Laugier, Mme Vermeillet, M. Henno, Mmes Gacquerre, Jacquemet, MM. Lafon, Moga, Pasc...
Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les premier et second alinéas du II de l’article L. 412-9 du code de la consommation sont complétés par les mots : « au plus tard le 1 er janvier 2024 ». Exposé sommaire : La loi n°2021-1357 du 18 Octobre 2021 a modifié l’article L 412-9 du code de la consommation en rendant o...
