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Amendement N° 26 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 mai 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 mai 2023 par : Mmes Gatel, Loisier, MM. Longeot, Laugier, Mme Vermeillet, M. Henno, Mmes Gacquerre, Jacquemet, MM. Lafon, Moga, Pascal Martin, Le Nay, Mme Herzog, M. Duffourg, Mme Morin-Desailly, M. Delahaye, Mme Férat, MM. Détraigne, Chauvet, Mme Saint-Pé, MM. Canévet, Hingray, Mmes Perrot, de La Provôté, M. Jean-Michel Arnaud, Mmes Sollogoub, Billon, Doineau.
Texte de loi N° 20222023-590
Après l'article 10
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les premier et second alinéas du II de l’article L. 412-9 du code de la consommation sont complétés par les mots : « au plus tard le 1erjanvier 2024 ».
Exposé Sommaire :
La loi n°2021-1357 du 18 Octobre 2021 a modifié l’article L 412-9 du code de la consommation en rendant obligatoire l’indication du pays d’origine ou le lieu de provenance pour les viandes utilisées en tant qu’ingrédient dans des préparations de viandes et des produits à base de viande lorsque l’opérateur a connaissance de cette information en application d’une réglementation nationale ou européenne.
Aucun décret d’application n’a été publié à ce jour.
Afin de rendre cette disposition effective, cet amendement vise à ce que les modalités d’application soient fixées par décret au plus tard le 1er janvier 2024.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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