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Les interventions de Laurent Lafon sur ce dossier
1 amendement trouvé
12/06/2023 — Amendement N° 24 2ème rectif. au texte N° 20222023-694 - Après l'article 11 bis (Adopté)
Mme Morin-Desailly, MM. Lafon, Henno, Mme Guidez, M. Levi, Mme Gatel, MM. Jean-Michel Arnaud, Duffourg, Chauvet, Mme ...
Après l’article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables lorsque ces services sont distribués par contour...
