Lutte contre le dérèglement climatique

Alinéa 1 Après les mots : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans, » insérer les mots : « à compter du 1 er janvier 2023, ». Exposé sommaire : Si la mise en place du dispositif « oui pub » est une démarche bienvenue, il faut cependant prendre en compte les difficultés d’adaptation que l’expérimentation relative à ce disposit...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Afin d’être autorisée, toute référence à la notion de neutralité carbone doit s’appuyer sur des standards, normes ou certifications reconnues. Exposé sommaire : Le nouvel article 4 bis C a été introduit pour interdire les communications abusives relatives la neutralité carbone. Cet object...