Lutte contre le dérèglement climatique

Après le deuxième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction de l’incidence de leur conduite sur l’environnement s’inscrit dans le cadre de la qualification initiale (CAP, Baccalauréat professionnel, Titre professionnel et FIMO) et de la Formation Continue Obligatoire (FCO) des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, r...

Après l'alinéa 2 insérer un alinéa ainsi rédigé: « Cette réduction de l’incidence de la conduite sur l’environnement s’inscrit dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers. » Exposé sommaire : Le dispositif de formation professionnelle des conducteurs de véhicules poids lourds d...

Alinéa 13 1° Après les mots « recul du trait de côte. » Ajouter la phrase suivante : « Il peut identifier des secteurs ayant vocation à accueillir des ouvrages de défense contre la mer pour protéger des secteurs habités denses ou des équipements d’intérêt général ou publics » Exposé sommaire : Par cet amendement, les schémas de cohérence t...

Alinéa 20 substituer le délai : « Deux ans » Par le délai : « six ans » Exposé sommaire : Cet amendement propose de laisser un délai supplémentaire aux communes pour intégrer le recul du trait de côte au plan local d’urbanisme. En effet, la méthode d’analyse pour définir ce retrait n’est pas encore consolidée et elle n’intègre pas encore...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un plan de prévention des risques littoraux peut imposer des normes contraignant l’urbanisation dans les secteurs soumis aux risques de submersion marine et d’érosion côtière. Si, comme le texte de loi le prévoit, une commune, identifiée par décret, a modifié son PLU pour intégrer le recul du trait de...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. 216-13. – Les collectivités territoriales informent les établissements scolaires dont elles ont la compétence de l’ensemble des visites d’espaces naturels, ou des sites contribuant à la transition écologique et énergétique, situés sur leur territoire et pouvant ...

Alinéa 8 I. - Supprimer les mots : entré en vigueur avant la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets II. - Au même alinéa, supprimer les mots : entré en vigueur avant la promulgation de la même loi III. ? Au même alinéa, remplacer les mots : localisés ...

Supprimer l’article 70. Exposé sommaire : L’amendement vise à la suppression de cet article qui a pour objet de rehausser sensiblement les peines d’amende prévues par une série d’articles du code de l’environnement. Il englobe un ensemble d’infractions dont certaines peuvent concerner les activités agricoles. A ce titre, l’ajout de la modifi...

Supprimer l’article 69 ter. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer cet article qui élargit le champ d’application du « référé pénal spécial » prévu par l’article L. 21613 du code de l’environnement. L’élargissement du champ du référé vise alors à englober l’ensemble des délits à caractère environnemental et à élargir la saisine aux n...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : L’amendement vise à la suppression des délits considérés comme une même infraction pénale au regard de la récidive. Cette disposition double en effet, le montant de la peine encourue pour la seconde infraction commise dans un délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de...

Alinéa 2 Remplacer les mots « mis en œuvre pour la respecter. » Par les mots «, notamment publics, mis en œuvre pour la respecter et accompagner le conseil et la formation des agriculteurs, les investissements agricoles et la recherche et l’innovation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les pouvoirs publics accompagnent...

Rédiger ainsi cet article : Afin d’atteindre l’objectif de réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif de réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015, le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rappo...

Après le septième alinéa, insérer les dispositions suivantes : « 9° Ou produits dont l’approvisionnement s’inscrit dans le cadre d’un Projet alimentaire territorial (PAT) tel que défini à l'article L. 111-2-2 du Code Rural et de la pêche maritime et reconnu par le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation 10° Ou produits garantissant un...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cette disposition crée des contraintes fortes pour le milieu rural qui ne doit pas à être réduit à être une zone naturelle du milieu urbain. En effet, le territoire rural n’est pas la variable d’ajustement des zones écologiques urbaines. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance pour permettre la mise en place par les régions d’une contribution spécifique assise sur le transport routier de marchandises En effet, la mise en place de ce dispositif, fortement nuisible à la compétitivité des sociétés coopér...

I- Après le I insérer les alinéas ainsi rédigés : « II. L’article 265 ter du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 4 est ainsi rédigé : « 4. A titre expérimental, les biocarburants avancés constitués à 60% d'esters méthyliques d'acides gras bénéficient d’une taxe intérieure de consommation réduite, définie par décret. Cette expérimenta...

I- Après le I, insérer un II ainsi rédigé : Avant la dernière ligne du tableau B du 1° du 1. de l’article 265 du code des douanes, insérer une ligne ainsi rédigée : Carburant constitué d’au moins 60 % d’esters méthyliques d’acides gras 56 bis Hectolitre xxx II- La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer l’article 19 bis B, introduit par l’Assemblée nationale, et qui impose systématiquement la restauration des milieux aquatiques, notamment des tourbières, mangroves, ripisylves et herbiers marins. Ce nouvel article va au-delà de la proposition du Gouvernement formulée à l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer cet article quiintègre la qualité de l’eau comme patrimoine commun de la nation à l’article 1er du Code de l’environnement. Or, cette intégration est déjà satisfaite à l’article L. 110-1 du Code de l’environnement qui inclut déjà l’eau dans les ressources et milieux natur...

À l’alinéa 2, supprimer le mot « naturel ». Exposé sommaire : L’amendement vise à retirer le terme « naturel » ici présent dans l’expression « patrimoine naturel de la Nation » pour parler des écosystèmes aquatiques et marins. En effet, le code de l’environnement repose sur le principe de « patrimoine commun de la Nation » pour qua...