Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes appelés à nous prononcer sur la proposition de loi, présentée par Jean-Noël Cardoux, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée. Ce texte a été examiné et voté, la semaine passée, en deuxième lecture, par la commiss...

Ce texte, très complet, est le fruit de sa grande connaissance de la chasse. Ardent défenseur de notre patrimoine naturel et forestier, notre collègue a su faire des propositions en dehors de tout esprit partisan. Militant pour une chasse durable, éthique et exigeante, il a dénoncé l’artificialisation des pratiques de chasse et de sylviculture,...

Je terminerai par une note moins célèbre, mais plus personnelle : Voilà cette nature partagée Que j’observe vue des chemins autorisés, Chasseur d’image ou de gibier Tous engagés à la protéger. Respect du gibier Et de la propriété privée, Il était urgent d’y contribuer. À nous de légiférer !

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, Jean-Noël Cardoux vient de vous présenter les raisons qui l’ont conduit à déposer cette proposition de loi et les principales dispositions de celle-ci. Je voudrais tout d’abord le remercier, car c’est fort de sa très grande connaissance de la chasse, des milieux naturels e...

Mon cher collègue, vous proposez l’extension des prescriptions en matière de clôtures à la trame verte, qui est, je le rappelle, le réseau de continuité écologique constitué des réservoirs de biodiversité et des corridors qui les relient. Cette disposition permet une attache juridique plus large pour ce qui concerne les trames vertes, ce qui p...

Ce sous-amendement vise à introduire une exception autorisant les clôtures hautes pour les jardins ouverts au public. Ceux-ci, par exemple autour des demeures historiques, sont devenus des attractions touristiques attirant un grand nombre de visiteurs et nécessitant des investissements importants. Si certains jardins sont déjà clos de murs, d’...

Il s’agit de réduire le délai de mise en conformité des clôtures postérieures à 2005 de sept ans à cinq ans. La proposition de loi initiale fixait un délai de dix ans. À la suite des auditions, nous avons estimé que ce délai était trop long et nous l’avons réduit à sept ans, jugeant qu’il ne fallait négliger ni les délais d’application de la l...

Ce sujet a été largement évoqué. Il s’agit de préciser les conditions dans lesquelles le propriétaire doit procéder à la mise en conformité de ses clôtures. Ces conditions visent notamment à prévenir les dégâts dont pourraient être responsables les sangliers et les cervidés précédemment contenus sur le territoire de sa propriété. La commissio...

Il s’agit effectivement de supprimer la mention de l’attestation administrative. Mon cher collègue, votre amendement vise à revenir sur cette précision introduite par la commission. Or il nous a semblé qu’il était nécessaire de préciser les voies de preuve. De nos débats, il est ressorti que cette attestation pourrait certes être délivrée par...

Je vous avoue, mon cher collègue, que nous sommes restés quelque peu dubitatifs devant les dispositions de votre amendement. Il ne semble pas que ce type de muret de terre soit de nature à constituer un obstacle pour la faune. Quant à savoir si des clôtures se nichent derrière le muret, ce texte permettra justement un contrôle des agents de l’...

Il s’agit d’étendre aux sièges d’exploitation d’activités agricoles ou forestières situés en milieu naturel la possibilité d’être entouré d’une clôture hermétique, étant entendu que, aujourd’hui, ces activités sont le plus souvent localisées hors des zones urbanisées. Cette possibilité d’une clôture étanche est reconnue par la PPL aux seuls do...

L’amendement n° 10 rectifié tend à modifier la définition de l’enclos de chasse, à étendre les prérogatives des agents de l’OFB et à interdire la chasse en enclos, soit trois objectifs différents. Premièrement, il a pour objet de modifier la définition de l’enclos cynégétique. Il ne serait plus exigé que l’enclos, pour en être un, soit entière...

Mon cher collègue, l’objet de cet amendement est d’interdire tout agrainage et tout affouragement sur l’ensemble des territoires de chasse. Cette disposition paraît assez irréaliste et peu pragmatique au regard des besoins de protection des cultures et de l’importance des dégâts de grand gibier ici ou là, comme vous l’avez dit. L’article L. 4...

La proposition de loi modifiée par la commission prévoit que les agents de développement assermentés des fédérations de chasseurs pourront désormais constater par procès-verbaux les infractions relatives à la conformité des clôtures implantées dans les espaces naturels, ainsi que celles qui sont relatives au plan de gestion annuel des enclos. ...