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Les interventions de Laurent Somon sur ce dossier
23 amendements trouvés
07/02/2023 — Amendement N° COM-37 rectifié au texte N° 20222023-263 - Article 1er (Satisfait)
MM. Chasseing, Grand, Verzelen, Guerriau, Wattebled, Decool, Menonville, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Malhuret, C...
I. Alinéas 1 à 2 Supprimer ces alinéas. II. Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 4301-2 . – Les infirmiers relevant du titre I er du présent livre peuvent exercer en pratique avancée, dans les conditions prévues à l’article L. 4301-1, uniquement avec adressage préalable par un médecin. » III. Alinéas 5 à 9 Supprimer ces alinéas....
07/02/2023 — Amendement N° COM-28 rectifié au texte N° 20222023-263 - Article 4 nonies (Irrecevable)
MM. Burgoa, Longeot, Calvet, Mme Dumont, MM. Tabarot, Cardoux, Daniel Laurent, Bouchet, Mmes Guidez, Gosselin, Puissa...
Rédiger ainsi cet article : I. Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364-8 ainsi rédigé : « Art. L. 4364-8 . – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364-1 peuvent prescrire des orthèses plantaires, sauf avis con...
07/02/2023 — Amendement N° COM-16 rectifié au texte N° 20222023-263 - Après l'article 4 quater (Irrecevable)
MM. Cédric Vial, Bas, Bascher, Mmes Belrhiti, Billon, MM. Bonhomme, Bonne, Mme Borchio Fontimp, MM. Brisson, Burgoa, ...
Après l'article 4 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le I de l’article L. 5125-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’ouverture par voie de transfert ou regroupement d’une officine peut être autorisée dans une commune de moins de 2 500 habitants si elle se trouve dans une ...
