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Les interventions de Laurent Somon sur ce dossier
43 amendements trouvés
14/03/2023 — Amendement N° COM-137 2ème rectif. au texte N° 20222023-304 - Avant le titre III (Adopté)
M. Cadec, Mme Goy-Chavent, MM. Panunzi, Darnaud, Calvet, Mme Puissat, MM. Somon, Sautarel, Reichardt, Mmes Belrhiti, ...
Avant le Titre III : Sanctionner l'exploitation des migrants et contrôler les frontières Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 732-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : L’article L. 732-3 prévoit...
14/03/2023 — Amendement N° COM-136 2ème rectif. au texte N° 20222023-304 - Après l'article 16 (Adopté)
M. Cadec, Mme Goy-Chavent, MM. Panunzi, Darnaud, Calvet, Mme Puissat, MM. Somon, Sautarel, Reichardt, Mmes Belrhiti, ...
Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 332-2 est supprimée ; 2° L’article L. 333-2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est supprimé ; b) Au deuxième al...
14/03/2023 — Amendement N° COM-35 3ème rectif. au texte N° 20222023-304 - Article 21 (Rejeté)
Mme Eustache-Brinio, M. Bazin, Mmes Di Folco, Valérie Boyer, Noël, MM. Genet, Paccaud, Cardoux, Bascher, Somon, Mmes ...
Après l'alinéa 74 insérer 4 alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L.722-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété ainsi : Les décisions prises en application du présent article peuvent faire l'objet d'une exécution d'office pendant une durée de trois ans suivant leur édiction ; ...° Le 1° de l'articl...
