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Amendement N° COM-35 3ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration et intégration
Déposé le 14 mars 2023 par : Mme Eustache-Brinio, M. Bazin, Mmes Di Folco, Valérie Boyer, Noël, MM. Genet, Paccaud, Cardoux, Bascher, Somon, Mmes Puissat, Dumas, MM. Cadec, Panunzi, Favreau, Mmes Estrosi Sassone, Imbert, M. Burgoa, Mme Garnier, MM. Regnard, Belin, Courtial, Mme Lassarade, M. Pellevat, Mmes Schalck, Thomas, M. Darnaud, Mmes Belrhiti, Lopez, M. Frassa, Mmes Ventalon, Gosselin, MM. Longuet, Savary, Étienne Blanc, Charon, Cuypers, Gremillet, Mmes Bellurot, Laure Darcos, Dumont, MM. Meignen, Cédric Vial, Mme Garriaud-Maylam, M. Henri Leroy, Mme Drexler, MM. Sido, Klinger, Savin, Mme Bourrat.
Après l'alinéa 74
insérer 4 alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L.722-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété ainsi :
Les décisions prises en application du présent article peuvent faire l'objet d'une exécution d'office pendant une durée de trois ans suivant leur édiction ;
...° Le 1° de l'article L. 731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié ainsi :
Remplacer les mots "d'un an" par "de trois ans"
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rallonger la durée d'exécution d'office des obligations de quitter le territoire français (OQTF), actuellement d'un an, en la fixant à trois ans suivant leur édiction.
Il porterait par conséquent aussi l'assignation à résidence de l'étranger faisant l'objet d'une OQTF non exécutée à trois ans, au lieu d'un an.
Cette disposition faciliterait l'exécution effective des OQTF dont le taux est estimé aujourd'hui à moins de 10% et permettrait d'alléger les procédures au sein des préfectures et des tribunaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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