Interventions de Laurent Somon

Depuis le 1er juin 2022, le recours à un tiers certifié est obligatoire en application de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap) et des articles 57 et 58 du décret 2021-1096 du 19 août 2021, qui précise l'application des obligations en matière de cessation d'activité des ICPE. Avis défavorable.

Depuis le 1er juin 2022, le recours à un tiers certifié est obligatoire en application de la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) et des articles 57 et 58 du décret 2021-1096 du 19 août 2021, qui précise l’application des obligations en matière de cessation d’activité des ICPE. Avis défavorable.

Viser uniquement la réinstallation d'activités industrielles semble un peu réducteur. Il peut également être utile, dans des zones d'activités mixtes, notamment, de libérer de tels terrains industriels pour, par exemple, étendre une surface de commerciale, ou même des installations de services. Par ailleurs, le recours au décret en Conseil d'É...

Viser uniquement la réinstallation d'activités industrielles semble un peu réducteur. Il peut également être utile, dans des zones d'activités mixtes, notamment, de libérer de tels terrains industriels pour, par exemple, étendre une surface commerciale, ou même des installations de services. Par ailleurs, le recours au décret en Conseil d'État...

Viser uniquement la réinstallation d’activités industrielles semble un peu réducteur. Il peut également être utile, dans des zones d’activités mixtes, notamment, de libérer de tels terrains industriels pour, par exemple, étendre une surface commerciale, ou même des installations de services. Par ailleurs, le recours au décret en Conseil d’État...

Monsieur le ministre, il ne s'agit pas d'obliger le propriétaire à arrêter son activité. C'est seulement à partir du moment où celui-ci aura notifié sa décision d'arrêter son activité que le tiers demandeur pourra anticiper cet arrêt et accélérer la possibilité de mettre en place une nouvelle activité sur le site. L'amendement du Gouvernement ...

Monsieur le ministre, il ne s'agit pas d'obliger le propriétaire à arrêter son activité. C'est seulement à partir du moment où celui-ci aura notifié sa décision d'arrêter son activité que le tiers demandeur pourra anticiper cet arrêt et accélérer la possibilité de mettre en place une nouvelle activité sur le site. L'amendement du Gouvernement ...

Monsieur le ministre, il ne s’agit pas d’obliger le propriétaire à arrêter son activité. C’est seulement à partir du moment où celui-ci aura notifié sa décision d’arrêter son activité que le tiers demandeur pourra anticiper cet arrêt et accélérer la possibilité de mettre en place une nouvelle activité sur le site. L’amendement du Gouvernement ...

Je comprends votre interrogation, mais il ne faut pas oublier que l'autorisation donnée par le préfet au tiers demandeur de prendre en charge un site est conditionnée à l'obligation de constituer des garanties financières, justement pour pouvoir mener à bien la réhabilitation prévue, même en cas de défaillance du tiers demandeur. Ces défaillan...

Je comprends votre interrogation, mais il ne faut pas oublier que l'autorisation donnée par le préfet au tiers demandeur de prendre en charge un site est conditionnée à l'obligation de constituer des garanties financières, justement pour pouvoir mener à bien la réhabilitation prévue, même en cas de défaillance du tiers demandeur. Ces défaillan...

Je comprends votre interrogation, mais il ne faut pas oublier que l’autorisation donnée par le préfet au tiers demandeur de prendre en charge un site est conditionnée à l’obligation de constituer des garanties financières, justement pour pouvoir mener à bien la réhabilitation prévue, même en cas de défaillance du tiers demandeur. Ces défaillan...

Je partage votre souci de réinstaller prioritairement de l'industrie sur les zones industrielles, en tirant parti des obligations de dépollution différenciée selon les usages. Néanmoins cet amendement me semble excessivement prescriptif. Il risque, paradoxalement, d'avoir un effet contraire : quid du terrain si aucune usine de gestion d...

Je partage votre souci de réinstaller prioritairement de l'industrie sur les zones industrielles, en tirant parti des obligations de dépollution différenciée selon les usages. Néanmoins cet amendement me semble excessivement prescriptif. Il risque, paradoxalement, d'avoir un effet contraire : quid du terrain si aucune usine de gestion d...

Je partage votre souci de réinstaller prioritairement de l’industrie sur les zones industrielles, en tirant parti des obligations de dépollution différenciée selon les usages. Néanmoins cet amendement me semble excessivement prescriptif. Il risque, paradoxalement, d’avoir un effet contraire : quid du terrain si aucune usine de gestion d...

Chacun connaît l'appétence de notre assemblée sur les demandes de rapport, mais une règle vaut par ses exceptions, madame la sénatrice… Votre amendement vise un aspect essentiel de la mobilisation du foncier à des fins industrielles qui n'est effectivement pas abordé par le projet de loi, à savoir la gestion des anciennes friches. En effet, so...

Chacun connaît l'appétence de notre assemblée sur les demandes de rapport, mais une règle ne vaut que par ses exceptions, madame la sénatrice… Votre amendement vise un aspect essentiel de la mobilisation du foncier à des fins industrielles qui n'est effectivement pas abordé par le projet de loi, à savoir la gestion des anciennes friches. En e...

Chacun connaît l’appétence de notre assemblée sur les demandes de rapport, mais une règle ne vaut que par ses exceptions, madame la sénatrice… Votre amendement vise un aspect essentiel de la mobilisation du foncier à des fins industrielles qui n’est effectivement pas abordé par le projet de loi, à savoir la gestion des anciennes friches. En e...

Chacun connaît l’appétence de notre assemblée sur les demandes de rapport, mais une règle ne vaut que par ses exceptions, madame la sénatrice… Votre amendement vise un aspect essentiel de la mobilisation du foncier à des fins industrielles qui n’est effectivement pas abordé par le projet de loi, à savoir la gestion des anciennes friches. En e...

Chacun connaît l’appétence de notre assemblée sur les demandes de rapport, mais une règle ne vaut que par ses exceptions, madame la sénatrice… Votre amendement vise un aspect essentiel de la mobilisation du foncier à des fins industrielles qui n’est de fait pas abordé par le projet de loi, à savoir la gestion des anciennes friches. En effet, ...

En entendant vos explications, je me demande si les industriels devraient ensuite louer leur foncier aux collectivités, qui en seraient propriétaires. Vous avez raison, des réflexions sont en cours dans les collectivités sur l'opportunité de constituer des foncières économiques de ce type. Cela peut être une bonne manière d'optimiser, sur un t...