Interventions de Laurent Somon

La proposition de loi modifiée par la commission prévoit que les agents de développement assermentés des fédérations de chasseurs pourront désormais constater par procès-verbaux les infractions relatives à la conformité des clôtures. L'objet de l'amendement 18 est d'en tirer la conséquence et de permettre aux agents de développement d'appuyer ...

L'amendement n° 1 rectifié tend à supprimer la contravention de cinquième classe pour pénétration sur la propriété rurale ou forestière d'autrui sans autorisation. Il remet en cause la protection de la propriété privée voulue par la proposition de loi en compensation de l'abaissement des clôtures : j'y suis bien évidemment défavorable.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, Jean-Noël Cardoux vient de vous présenter les raisons qui l’ont conduit à déposer cette proposition de loi et les principales dispositions de celle-ci. Je voudrais tout d’abord le remercier, car c’est fort de sa très grande connaissance de la chasse, des milieux naturels e...

Mon cher collègue, vous proposez l’extension des prescriptions en matière de clôtures à la trame verte, qui est, je le rappelle, le réseau de continuité écologique constitué des réservoirs de biodiversité et des corridors qui les relient. Cette disposition permet une attache juridique plus large pour ce qui concerne les trames vertes, ce qui p...

Ce sous-amendement vise à introduire une exception autorisant les clôtures hautes pour les jardins ouverts au public. Ceux-ci, par exemple autour des demeures historiques, sont devenus des attractions touristiques attirant un grand nombre de visiteurs et nécessitant des investissements importants. Si certains jardins sont déjà clos de murs, d’...

Il s’agit de réduire le délai de mise en conformité des clôtures postérieures à 2005 de sept ans à cinq ans. La proposition de loi initiale fixait un délai de dix ans. À la suite des auditions, nous avons estimé que ce délai était trop long et nous l’avons réduit à sept ans, jugeant qu’il ne fallait négliger ni les délais d’application de la l...

Ce sujet a été largement évoqué. Il s’agit de préciser les conditions dans lesquelles le propriétaire doit procéder à la mise en conformité de ses clôtures. Ces conditions visent notamment à prévenir les dégâts dont pourraient être responsables les sangliers et les cervidés précédemment contenus sur le territoire de sa propriété. La commissio...

Il s’agit effectivement de supprimer la mention de l’attestation administrative. Mon cher collègue, votre amendement vise à revenir sur cette précision introduite par la commission. Or il nous a semblé qu’il était nécessaire de préciser les voies de preuve. De nos débats, il est ressorti que cette attestation pourrait certes être délivrée par...

Je vous avoue, mon cher collègue, que nous sommes restés quelque peu dubitatifs devant les dispositions de votre amendement. Il ne semble pas que ce type de muret de terre soit de nature à constituer un obstacle pour la faune. Quant à savoir si des clôtures se nichent derrière le muret, ce texte permettra justement un contrôle des agents de l’...

Je le retire, madame la présidente ; l’adoption de l’amendement n° 6 l’a rendu inutile.

Il s’agit d’étendre aux sièges d’exploitation d’activités agricoles ou forestières situés en milieu naturel la possibilité d’être entouré d’une clôture hermétique, étant entendu que, aujourd’hui, ces activités sont le plus souvent localisées hors des zones urbanisées. Cette possibilité d’une clôture étanche est reconnue par la PPL aux seuls do...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

L’amendement n° 10 rectifié tend à modifier la définition de l’enclos de chasse, à étendre les prérogatives des agents de l’OFB et à interdire la chasse en enclos, soit trois objectifs différents. Premièrement, il a pour objet de modifier la définition de l’enclos cynégétique. Il ne serait plus exigé que l’enclos, pour en être un, soit entière...

Mon cher collègue, l’objet de cet amendement est d’interdire tout agrainage et tout affouragement sur l’ensemble des territoires de chasse. Cette disposition paraît assez irréaliste et peu pragmatique au regard des besoins de protection des cultures et de l’importance des dégâts de grand gibier ici ou là, comme vous l’avez dit. L’article L. 4...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

La proposition de loi modifiée par la commission prévoit que les agents de développement assermentés des fédérations de chasseurs pourront désormais constater par procès-verbaux les infractions relatives à la conformité des clôtures implantées dans les espaces naturels, ainsi que celles qui sont relatives au plan de gestion annuel des enclos. ...

Je vous présente à mon tour mes meilleurs voeux et je souhaite la bienvenue à Amel Guacquerre, ma voisine, puisque le département du Pas-de-Calais est en bordure du magnifique département de la Somme. « Mieux que quiconque, les chasseurs savent saisir ces instants fugitifs de bonheur que leur procurent l'immersion dans la nature, le retour au ...

Madame Schillinger, l'idée était initialement de désengrillager tous les enclos. Jean-Noël Cardoux a dit à juste titre que le projet était irréalisable. Le mieux est l'ennemi du bien. La date de 2005 satisfait les critères qui rendent possible une loi rétroactive. Tous les espaces patrimoniaux, qui sont antérieurs à 2005, pourront continuer à ê...

Mon amendement COM-8 tend à préciser les clôtures hautes qui resteront autorisées compte tenu des observations recueillies lors des auditions. L'amendement prévoit donc des exceptions pour les clôtures agricoles, qu'elles permettent de cantonner le bétail ou de protéger les cultures et les récoltes des dégâts de gibier, pour les clôtures sylvic...

La Fédération nationale des chasseurs doit pouvoir adhérer au texte. Le délai de sept ans convient mieux. L'amendement COM-11 est adopté ; l'amendement COM-24 rectifié devient sans objet. L'amendement COM-14 vise à préciser les modalités de preuve de l'antériorité de la clôture avant 2005. Cette preuve pourra être apportée par une attestatio...