Amendements de Leila Aïchi

Supprimer l’alinéa 3 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le principe de la rémunération au succès pour les experts comptables. Cette disposition introduite par le Gouvernement en commission s’ajoute à l’autorisation pour les experts-comptables de constituer une clientèle pour les services juridiques indépendamment de leurs clie...

Supprimer l’alinéa 4 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour des non-professionnels du droit d’exercer une activité de conseil juridique à titre accessoire. La séparation entre les métiers du droit et du chiffre est un acquis économique et déontologique, autant qu’une prévention contre toute forme de mélange des...

1°) Alinéa 3, supprimer les mots: administratif, fiscal et social 2°) Remplacer l’alinéa 4 par un alinéa ainsi rédigé: « Toutefois, par exception à l’alinéa 2 du présent article et à titre strictement accessoire de leurs prestations comptables, ils peuvent donner des consultations juridiques sociales et fiscales, effectuer des études et tr...

Après l’alinéa 17, ajouter un alinéa ainsi rédigé: « Il est institué une mention de spécialisation « Hautes juridictions » permettant aux avocats à la Cour de représenter ou d’assister les parties et de plaider devant le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation. Un décret viendra préciser les modalités d’obtention de cette spécialisation « Haute...

Remplacer l’alinéa 5 par un alinéa ainsi rédigé: « Art.4 : Toute personne répondant à des conditions de nationalité, d’aptitude et d’honorabilité est titularisée par le ministre de la justice en qualité de notaire dans le lieu d’établissement de son choix. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article 14. La nouvelle rédaction ...

1°) Remplacer l’alinéa 5 par un alinéa ainsi rédigé: « Art.4 : Toute personne répondant à des conditions de nationalité, d’aptitude, et d’honorabilité est titularisée par le ministre de la justice en qualité de notaire dans le lieu d’établissement de son choix. Le ministère de la justice devra respecter la parité femmes-hommes pour la titulari...

Rédiger ainsi cet article : Substituer à l’article L. 423-6 le texte suivant : « Art. L. 423-6 (nouveau). – Sous réserve des dispositions législatives applicables aux maniements de fonds par des professionnels réglementés, toute somme reçue par l’association au titre de l’indemnisation des consommateurs lésés est immédiatement versée en compt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un amendement introduit à l’Assemblée nationale par le Gouvernement autorise ce dernier à agir par voie d’ordonnance pour créer un établissement public visant à la réalisation du Canal Seine-Nord. Une telle réforme ne saurait être envisagée au détour d’un amendement lors de l’examen du présent projet ...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – L’article L. 5219-1 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les communes des autres départements de la région d’Île-d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à modifier le régime fiscal des organismes chargés de l’organisation en France d’une compétition sportive internationale. Il s’agit en effet par cet article de créer une niche fiscale pour les sociétés organisatrices de l’Euro 2016 en France. La France a déjà consenti un effort ...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 521-2 du code de justice administrative est également applicable. Exposé sommaire : L’article 1 er crée un article L 224-1 du code de sécurité intérieure donnant au ministre de l’intérieur le pouvoir de décider, à l’encontre d’une personne majeure, d’une interdiction de sorti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 dispose que le délai de conservation de données personnelles numériques dans le cadre d’une procédure judiciaire dans la lutte contre le terrorisme soit porté de 10 à 30 jours. L’examen en Commission des lois a amené à restreindre cette mesure « à titre exceptionnel ». En dépit de cette av...

Alinéa 5 Après le mot : judiciaire insérer les mots : , sur autorisation donnée par ordonnance du juge des libertés et de la détention, Exposé sommaire : L’article 10 crée de nouvelles modalités de perquisition des systèmes informatiques directement depuis les services de police sans présence sur place et modifie la responsabilité des int...

I. – Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : l’autorité administrative par les mots : le juge des libertés et de la détention II. – Alinéa 5, première et dernière phrases Remplacer les mots : l’autorité administrative par les mots : le juge des libertés et de la détention Exposé sommaire : L’article 9 du projet de loi prévoit ...

Alinéa 5 Remplacer les mots : lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser par les mots : lorsque sont réunis des indices concordants de nature à établir Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli proposant une rédaction moins contraignante que l’amendement précédent (« preuves matérielles ») tout en préservant un mode de co...

Alinéa 5 Remplacer les mots : lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser par les mots : lorsqu’ont été rassemblées des preuves matérielles concordantes démontrant Exposé sommaire : Dans son avis du 28 septembre 2014 sur le présent projet de loi, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) précise que l’article...

Alinéa 3, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Un processus de production avant un impact environnemental positif, très faible ou neutre est considéré comme innovant. Exposé sommaire : L'innovation sociale doit tenir compte des enjeux environnementaux. Le bien-être social est intimement lié à un environnement sain, na...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Avant le 1 er octobre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les moyens matériels et financiers mobilisables pour permettre aux chambres régionales de l'économie sociale et solidaire d'assurer l'accomplissement de leurs missions. Exposé sommaire : Le présent projet ...

I. - Alinéa 94 Compléter cet alinéa par les mots : , comprenant des normes de qualité de l’eau II. - Alinéa 95 Rédiger ainsi cet alinéa : • garantir l’exploitation et la gestion des ressources en eau de manière durable pour les utilisateurs ; Exposé sommaire : Les principaux facteurs de crises hydriques sont l’accroissement démographique...

Alinéa 38, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : La France prend en compte la situation particulière des « pays en grande difficulté climatique » dans sa politique de développement et de solidarité internationale. Exposé sommaire : Il s’agit ici de dépasser le seul critère économique et ainsi, en conformité avec les pr...