Amendements de Leila Aïchi

Alinéa 5, première phrase Après le mot : gravité rédiger ainsi la fin de cette phrase : et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. Exposé sommaire : L’étude d’impact du projet de loi explique qu...

I. – Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 313-5-1. – Si l’étranger titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle cesse de remplir les conditions exigées pour sa délivrance, la carte de séjour peut lui être retirée ou son renouvellement refusé. » II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 prévoit d’instaurer à tout moment un contrôle des conditions de séjour d’un étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle, pouvant conduire au retrait du titre sur un simple défaut de déferrement au contrôle. La loi prévoit déjà la possibilité po...

Alinéa 2 Remplacer le mot : master par le mot : licence Exposé sommaire : La délivrance d’une APS aux étudiants souhaitant compléter leurs études par une première expérience professionnelle ou par la création d’une entreprise est une bonne mesure, mais est limitée aux étudiants ayant obtenu un diplôme au moins égal au master. L’étude d’im...

Alinéas 2, 4 et 6 Remplacer le mot : douze par le mot : vingt-quatre Exposé sommaire : L’article 5 prévoit la délivrance d’une APS aux étudiants souhaitant compléter leurs études par une première expérience professionnelle ou par la création d’une entreprise. Il s’agit d’une bonne chose et notamment l’extension de la durée de cette autori...

Alinéa 50 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1143-15. – Hors les cas où la représentation est obligatoire, l’association d’usagers du système de santé agréée doit s’adjoindre obligatoirement l’assistance d’un avocat quelle que soit la juridiction devant laquelle cette action est portée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’a...

Alinéa 47 Rédiger ainsi cet alinéa : « En application de l’article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les sommes issues de la procédure d’action de groupe, au titre de l’indemnisation des victimes sont, lorsqu’un avocat représente et/ou assiste l’association, versées...

Après l'alinéa 9 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1143-1-… – Au moins deux usagers visés à l’article L. 1143-1 peuvent agir directement en justice sans passer par une association ou à la place d’une association dans l’un des cas suivants : « 1° Il n’existe pas d’association compétente ou ayant intérêt à agir ; « 2° L’associati...

Avant l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 221-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après les mots : « L’État assure », sont insérés les mots : «, sur l’ensemble du territoire national et de manière permanente » ; 2° Les mots : « la surveillance » sont remplacé...

Avant l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 110-2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’État garantit, dans le respect des principes de décentralisation, l’effectivité des normes ainsi édictées. » ; 2° Le deuxième alinéa est ain...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cet objectif se fonde sur les seuils fixés par l’Organisation mondiale de la santé. » ; Exposé sommaire : L’Anses en France a relevé que l’exposition aux polluants atmosphériques, même à des concentrations inférieures aux valeurs limites actuellement établies pour l’Union européenne, provo...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le treizième alinéa de l’article L. 227-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Des programmes de prévention des pathologies liées à la pollution de l’air. » Exposé sommaire : Le chapitre IV du présent projet de loi prévoit des mesu...

Alinéa 6, première phrase Après les mots : ou aux organismes insérer les mots : et complémentaires Exposé sommaire : Dans la continuité du rapport sénatorial intitulé « Pollution de l’air : le coût de l’inaction », cet amendement tend à favoriser la mutualisation des bases de données des différents régimes obligatoires et complémentaires ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2019, il est prévu un étiquetage pour les produits d’entretien sur leurs émission de polluants volatiles. Exposé sommaire : Il est primordial d’améliorer les outils d’information du grand public. La réglementation dans le domaine de la qualité de l’a...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils sont tenus de noter, le cas échéant, la cause environnementale de la pathologie. Les services des ressources humaines effectuent annuellement un rel...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er janvier 2017, le Gouvernement présente au Parlement un rapport présentant un bilan de la formation des professionnels de santé en matière de santé environnementale et les moyens de l’améliorer. Exposé sommaire : Dans le cadre des auditions menées par la commissio...

Avant l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1313-3 du code de la santé publique, après les mots : « l’autorité compétente de l’État », sont insérés les mots : «, les commissions permanentes compétentes de chaque assemblée parlementaire, ». Exposé sommaire : Au trave...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport qui étudie les modalités et le coût de la mise en place d’un suivi médical individualisé systématique des professionnels ayant été en contact avec des fibres d’amiante...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils doivent être réalisés hors de toute situation de conflit d’intérêts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l’absence de conflit d’intérêts dans les traitements à des fins de recherches, d’études ou d’évaluations présentant un caractère d'intérêt public dont peuvent ...

Alinéa 2 Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il diffuse aussi des informations relatives à la pratique sportive régulière, y compris les taux d’activité physique recommandés par l’Organisation mondiale de la santé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le service public d’information en santé permette de p...