Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique

L'amendement COM-427 vise à rendre applicables les dispositions relatives à l'affectation temporaire des militaires dans certains territoires d'outre-mer, dans leur rédaction résultant du présent texte. L'amendement COM-427 est adopté.

Ces amendements visent à créer, pour la fonction publique territoriale, un dispositif d'accompagnement pour les emplois supprimés dans le cadre d'une restructuration. Or, avec l'amendement COM-398, que nous examinerons dans quelques instants, nous proposerons de revoir le dispositif des fonctionnaires momentanément privés d'emploi. Les amendem...

La commission est défavorable à l'amendement COM-2 et aux suivants. Le VI bis de l'article 28, introduit par un amendement du Gouvernement en commission à l'Assemblée nationale, prévoit l'extension du détachement d'office aux fonctionnaires occupant déjà des fonctions au sein de personnes morales de droit privé. Dans le contexte de la réforme d...

L'amendement COM-398 tend à mettre fin à la prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE) dans un délai de cinq ans, qui s'ajoute à l'année de surnombre dans la collectivité territoriale. Ainsi, les amendements COM-135 et COM-285 seraient satisfaits.

Les amendements COM-286 rectifié et COM-71 sont partiellement satisfaits. De plus, nous avons sollicité le Gouvernement pour favoriser l'accompagnement des FMPE.

Nous demanderons, sur ce point, l'avis du Gouvernement lors de l'examen en séance ; d'ici là, la commission pourra creuser la question. Les amendements COM-286 rectifié et COM-71 ne sont pas adoptés.

Les amendements COM-287 rectifié et COM-72 visent à mettre à la retraite d'office les FMPE pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein. Sur le fond, nous sommes favorables à ces dispositions ; mais nous préférons attendre l'avis du Gouvernement pour examiner son impact financier. Les amendements COM-287 rectifié et COM-72 ne sont pas adopté...

Lorsqu'il prend en charge un FMPE, un centre de gestion reçoit, de la part de l'employeur, une contribution égale à 1,5 fois le montant des traitements bruts de l'intéressé, au cours de la première année. L'amendement COM-288 rectifié vise à prendre en compte, en complément, les indemnités de toute nature du FMPE, dont les allocations d'invalid...

L'article 29 impose d'élaborer un plan d'action pluriannuel pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, d'une durée maximale de trois ans, et de le mettre en oeuvre. En vertu de l'accord du 30 novembre 2018, cette disposition était initialement prévue, pour les communes et les EPCI, à partir d'un seuil de 40 000 habitants. Ce...

Les amendements COM-232 et COM-233 visent à augmenter la proportion minimale de personnes de chaque sexe devant faire l'objet d'une primo-nomination. La proportion est actuellement de 40 % ; on nous propose de la porter à 45 % en 2022 et à 50 % en 2025. À nos yeux, mieux vaut conserver le taux de 40 %, qui offre davantage de souplesse aux emplo...

Prenons garde : de telles dispositions pourraient se retourner contre les femmes, dans les secteurs où elles sont d'ores et déjà majoritaires.

Certes, la question des fonctionnaires qui vont travailler à l'étranger, notamment en Suisse, a toute son importance ; mais le Sénat n'est pas favorable à la multiplication des rapports. Je suis donc défavorable à l'amendement COM-154. L'amendement COM-154 n'est pas adopté.

Catherine Di Folco et moi-même avons mené, par visioconférence, une audition très intéressante des représentants syndicaux de la fonction publique d'État en Polynésie française. L'amendement COM-70 rectifié vise à ouvrir les perspectives professionnelles des corps de l'État pour l'administration de la Polynésie française, qui sont recrutés en P...

À la suite du rapport de Catherine Di Folco et Didier Marie relatif au handicap, l'amendement COM-8 limite à cinq ans la prise en compte des maintiens dans l'emploi et modernise la gouvernance du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). La commission émet un avis favorable. L'amendement COM-8 est ado...

L'amendement COM-385 vise à mieux organiser la fusion entre la HATVP et la commission de déontologie, en assurant la gestion du stock d'affaires actuel. L'amendement COM-385 est adopté.

Nous nous sommes efforcés d'enrichir ce texte en nous fondant sur l'expertise sénatoriale. Nous proposerons plusieurs apports, notamment pour étendre le congé de proche aidant à la fonction publique. Que reste-t-il des propositions du comité Action publique 2022 ? En quoi ce projet de loi s'articule-t-il avec la volonté exprimée, à cet égard, ...