Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique

Avis défavorable à l'amendement n° 148 rectifié bis de M. Durain qui empêcherait toute disponibilité pour convenance personnelle pendant quinze ans : ces disponibilités ne sont pas seulement prises pour aller dans le secteur privé ; elles relèvent parfois de motifs familiaux. De même, ce n'est pas à la HATVP mais à l'administration de vérifier ...

L'amendement n° 156 rectifié bis interdit à un membre de la direction générale des finances publiques (DGFiP) de catégorie A de travailler dans le milieu bancaire. Avis défavorable : pourquoi se concentrer sur la DGFiP ? Il faudrait également évoquer les inspecteurs généraux des finances, la direction générale du budget, la direction générale...

L'amendement n° 246 est contraire à la position de la commission, de même que l'amendement n° 147 rectifié bis, satisfait, et les amendements n° 150 rectifié bis et 251. Avis défavorable.

Depuis la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, un fonctionnaire placé en disponibilité pour exercer des fonctions professionnelles dans le secteur privé conserve ses droits à avancement et à retraite. Cette mise en disponibilité s'apparente donc à un détachement. Les amendements identiques n° 247 et 418...

L'amendement n° 84 rectifié septies précise que le ministre de la fonction publique doit veiller à l'harmonisation du montant de la « pantoufle ». C'est satisfait par le droit en vigueur : le ministre est déjà compétent pour fixer le montant de la « pantoufle ». Cette disposition me semble d'ailleurs relever du pouvoir règlementaire. Je propose...

Les amendements identiques n° 35 et 145 rectifié bis, qui visent à supprimer l'article 17 du projet de loi, sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n° 440 rectifié du Gouvernement, qui permet de sécuriser le congé de proche aidant, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement n° 577.

Retrait de l'amendement n° 498 rectifié ter, partiellement satisfait par l'amendement du Gouvernement. De même, il semble difficile de transposer les modes de négociation du secteur privé au secteur public.

Retrait des amendements identiques n° 353 rectifié ter et 558 rectifié : le texte de la commission prévoit déjà l'organisation d'un bilan de carrière.

Avis favorable aux amendements identiques n° 302 rectifié et 542 de M. de Belenet qui permettent à un agent d'être mis à disposition du centre de gestion pendant la période de préparation au reclassement.

Je demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 518, qui autorise un agent placé en disponibilité d'office pour raison de santé à retravailler. L'idée est intéressante mais peut-être complexe à mettre en oeuvre.

Nous demandons l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 335 rectifié ter, relatif à la rémunération des agents à temps partiel placés en congé maladie.

Avis favorable à l'amendement n° 377 du Gouvernement, pour mieux prendre en charge les militaires qui « rechutent » après avoir quitté l'armée. Certes, cet amendement comporte une mesure catégorielle, mais il semble nécessaire pour ces blessures imputables aux services militaires.

Avis favorable à l'amendement n° 379 de coordination du Gouvernement avec la création du congé pour invalidité temporaire imputable au service.

L'amendement n° 433 rectifié de Mme Gisèle Jourda propose un rapport sur les dépenses d'investissement dans la santé des agents territoriaux. Même si le sujet est intéressant, notre jurisprudence est quasiment constante sur les rapports... Avis défavorable.

Les amendements n° 434 rectifié et 520 rectifié ter poursuivent le même objectif : mieux encadrer le droit de grève dans la fonction publique territoriale tout en respectant les droits des agents, notamment pour lutter contre les « grèves perlées », qui ont pu être constatées dans les services de restauration collective de villes comme Saint-Et...

Avis de sagesse sur les amendements identiques n° 258, 430 rectifié, 432, 469 rectifié et 475 rectifié bis, compte tenu de la mobilisation des orthophonistes concernant l'introduction de l'apprentissage dans leur profession.

L'amendement n° 429 rectifié de Mme Gatel propose une nouvelle répartition pour le financement de l'apprentissage. Par rapport au texte de la commission, le « reste à charge » des employeurs territoriaux passerait de 50 à 30 %. L'État serait amené à contribuer davantage, à hauteur de 30 millions d'euros, contre 23 millions d'euros dans le texte...

Nous sommes toujours dans le cadre de la discussion parlementaire et des engagements pris à l'Assemblée nationale. La participation de l'État est prévue sous forme d'un prélèvement sur recettes, c'est pourquoi l'amendement de Mme Gatel est passé au travers des fourches caudines de l'article 40 de la Constitution.

L'amendement n° 368 rectifié de la présidente Catherine Morin-Desailly vise à sensibiliser les agents publics à l'écosystème numérique, à la protection des données et à l'utilisation des logiciels libres. C'est un amendement d'appel sur un sujet important, surtout dans le contexte du règlement général sur la protection des données (RGPD), pour ...