Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique

Les amendements n° 365, 363 et 364 n'ont aucun lien, même indirect, avec le texte. Ils concernent les cotisations sociales des entreprises. Les amendements n° 365, 363 et 364 sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.

Les amendements n° 174 rectifié bis et 175 rectifié bis sont contraires à la position de la commission. Méfions-nous de la parité à tout prix, qui peut se retourner contre les droits des femmes : dans certaines administrations, les cadres sont très largement féminisés. Introduire un « quota » de 50 % de femmes pourrait jouer en leur défaveur. L...

Je me rallierai à la réécriture de cet article proposée par le Gouvernement dans l'amendement n° 414. Il est agréable de voir nos idées parfois reprises !

L'amendement n° 495 est contraire à la position de la commission. Je ne comprends pas la position du Gouvernement, qui supprime brutalement, avec cet amendement, des dispositions en faveur des personnes en situation de handicap auxquelles la commission tient particulièrement. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n° 272 rectifié ter reconnaît le rôle des tuteurs, qui accompagnement les agents handicapés dans leur intégration au collectif de travail. Il s'inscrit dans la logique du rapport « Donner un nouveau souffle à la politique du handicap dans la fonction publique » : par conséquent, avis favorable.

L'amendement n° 96 inscrit le devoir de réserve dans le statut général de la fonction publique. Avis favorable : une telle mesure conforte la jurisprudence du Conseil d'État, d'après laquelle le fonctionnaire doit s'exprimer, dans le cadre de ses fonctions, avec tact et discernement. Cette jurisprudence est ancienne et bien ancrée : le Conseil ...

Avis très favorable à l'amendement n° 14 rectifié bis qui poursuit les mêmes objectifs que la commission : s'assurer de la pérennité du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

L'amendement n° 508 inclut dans l'état de situation comparée du rapport social unique des données sexuées relatives aux actes de harcèlement moral. Sagesse.

Les amendements identiques n° 214, 295 rectifié bis et 512 précisent que les centres de gestion rendent accessible un portail numérique dédié au recueil des données sociales de la fonction publique territoriale. C'est une amélioration bienvenue au dispositif, car elle permet une mutualisation entre collectivités territoriales et leurs établisse...

Les amendements n° 222 rectifié et 49 instituent au sein des collectivités territoriales un débat obligatoire sur la protection sociale complémentaire, la protection de la santé physique et mentale, l'hygiène, la sécurité des agents dans leur travail, l'organisation du travail et l'amélioration des conditions de travail. Ce débat avec vote aura...

L'amendement n° 275 rectifié n'a pas été adopté par la commission la semaine dernière. Il rend obligatoire la remise d'un nouveau rapport par l'autorité territoriale au comité social territorial. Ce serait une charge de travail supplémentaire, et le champ de ce rapport serait proche de celui du rapport social unique qui contient, à l'initiative...

L'amendement n° 514 rectifié oblige les collectivités territoriales et leurs établissements publics à établir, tous les six ans, un plan de gestion prévisionnelle des emplois et de développement des compétences (GPEC), déterminant le programme d'actions de formation. Cet amendement reprend une proposition du récent rapport de notre collègue Ar...

L'amendement n° 515 rectifié introduit en annexe des documents budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants mis à disposition du public les données relatives à l'avancement du plan de GPEC. Pour les mêmes raisons que pour l'amendement n° 514 rectifié, retrait ou avis défavorable.

Pour faciliter les mobilités, le projet de loi tend à garantir la portabilité du compte personnel de formation (CPF) entre le secteur public et le secteur privé. L'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à ce que les fonctionnaires reçoivent une information sur leur CPF lors de l'entretien professionnel annuel. Une disposition prévoi...

Venons-en maintenant à la réforme de la haute fonction publique et des contrôles déontologiques. Très général, l'article 22 du projet de loi tend à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour organiser le rapprochement et modifier le financement des acteurs de la formation, réformer les modalités de recrutement et de formation d...

En outre, le projet de loi prévoit d'étendre le dispositif de nominations équilibrées sur les emplois de direction, qui comporte l'obligation de nommer au moins 40 % d'agents de chaque sexe. Il sécurise les règles de composition paritaire des jurys de concours, exempte les femmes enceintes du jour de carence et maintient des droits à avancement...

J'en viens à l'apprentissage. La fonction publique territoriale emploie actuellement 14 000 apprentis. Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les régions ne sont plus compétentes pour financer les centres de formation des apprentis (CFA) ; le reste à charge des employeurs territoriaux risque donc ...

En ce qui concerne la réforme de la haute fonction publique, l'article 22 du texte fixe un champ d'habilitation extrêmement large et nous vous proposons d'encadrer cette rédaction. Nous avons auditionné M. Frédéric Thiriez ainsi que les directeurs des écoles de formation des hauts fonctionnaires, dont celui de l'École nationale d'administration...

En ce qui concerne les contrôles déontologiques, il faut savoir que la commission de déontologie rend des avis tacites dans 61 % des cas, ce qui constitue un dysfonctionnement majeur. Selon la nouvelle procédure, la HATVP serait amenée à s'occuper d'environ 7 000 postes, les autres revenant aux référents déontologues qui sont plus proches du te...

Les amendements COM-369 et COM-55 visent à maintenir dans la loi la liste des destinataires des déclarations d'intérêts ; c'est une garantie pour les agents. Les amendements COM-369 et COM-55 sont adoptés.