Projet de loi de finances pour 2020

J'ai présenté hier devant la commission des lois mon rapport pour avis, qui a été adopté. Lors de la montée en puissance de l'intercommunalité dans notre pays, l'exécutif et le législateur ont longtemps souhaité encourager l'intégration communautaire. Cet encouragement s'est traduit financièrement par un indicateur, qui est le coefficient d'i...

Nous nous apercevons en discutant avec l'Assemblée des départements de France que la réalité n'est pas tout à fait la même d'un territoire à l'autre.

Cela dépend aussi des relations entre le préfet de région et les présidents de conseils départementaux.

Il ne s'agit évidemment pas d'en faire un complément de la DETR - même si c'est souvent ce que font les préfets... Nous souhaiterions mettre un terme à un système « hypershadokien », qui pompe et verse entre différents niveaux : cela part du préfet de région et, en passant par le préfet de département, cela descend au sous-préfet d'arrondisseme...

Il me revient de nouveau la charge de vous présenter les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », un exercice frustrant dans la mesure où l'essentiel semble, cette année, se jouer ailleurs que sur cette mission, dont la stabilité ne doit cependant pas conduire à diminuer notre vigilance. Les transferts financi...

Il existe deux moyens de demander au Conseil constitutionnel de trancher la question du principe d'autonomie : par le biais d'une saisine au titre du vote d'une disposition législative en la matière, ou d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). En tout cas, une révision constitutionnelle est prévue.

Elle semble à tout le moins toujours se trouver sur le bureau du Parlement. Visiblement, la lettre de l'article 72-2 de la Constitution n'est pas assez claire pour que le Gouvernement en tire toutes les conséquences qui s'imposent lorsqu'il présente un projet de loi de finances devant le Parlement. Pour ce qui est de la réserve parlementaire,...

Proposer le rejet des crédits revient en réalité à supprimer le vote de ces crédits. En séance, nous n'avions pas été suivis par la majorité des sénateurs sur cette proposition. La commission des finances avait obtenu gain de cause. L'année dernière, nous avons proposé l'adoption des crédits, comme la commission des finances. Cette année, aprè...

Je le précise, car il est important de faire preuve de cohérence. Si l'objectif est que la commission des lois soit battue dans l'hémicycle parce que la commission des finances aura eu gain de cause...

Par ailleurs, dans la mesure où la proposition de former des communes nouvelles vient des élus locaux, et d'eux seuls, et que l'incitation financière prévue en leur faveur existait, la pérennisation de cette dernière ne me choque pas du tout. Sur le fond, cette disposition fonctionne bien dans l'ensemble et produit des effets intéressants. Mon...

Ce sujet se trouve en dehors du périmètre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Le Premier ministre a annoncé lors du congrès des maires de France la prise en charge d'une partie des dépenses que vous évoquez pour les plus petites communes. Cette question pourrait être discutée en séance. En revanche, si nous pouv...

L'amendement II-321 a pour objet de supprimer, pour les communes nouvelles, la condition d'éligibilité de leur création « en application de délibérations concordantes des conseils municipaux ». Le Gouvernement semble d'avis que ces dispositions doivent s'appliquer à toutes les communes nouvelles remplissant les conditions d'éligibilité, indépen...

L'amendement II-322 tend à supprimer la présomption de rejet de la proposition de « reversement » de DGF faite par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en cas d'absence de délibération d'un conseil municipal dans un délai de deux mois. L'amendement II-322 est adopté.

L'amendement II-323 a pour objet de garantir la neutralité financière, pour les territoires concernés, des restitutions de compétences par les EPCI à fiscalité propre à leurs communes membres. Cet amendement a déjà été adopté par notre commission lors de l'étude du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'a...

L'amendement II-329 prévoit de réserver 15 % de l'enveloppe de la DETR à des financements de petites opérations d'un montant inférieur à 50 000 euros. Nous avions adopté cet amendement l'année dernière ; le président de la commission y tient d'ailleurs beaucoup. Cet amendement permet de rappeler que les projets de petite taille - création d'un...

L'amendement II-324 a deux objets. D'une part, il tend à associer les présidents de conseils départementaux aux attributions de subvention au titre de la part « projet » de la DSID par le préfet de région. Hormis le cas où un seul département serait éligible à une attribution de subvention, il prévoit que la consultation des présidents de cons...

L'amendement II-325 a pour objet d'encadrer les modalités d'usage du « bonus » de la DSIL perçu par les collectivités ayant respecté leur « contrat de Cahors », sous la forme d'une majoration de leur taux de subvention. L'amendement II-325 est adopté.

Nous proposons un amendement de repli pour le cas où l'amendement II-326 ne serait pas adopté. Si une commission associant des élus pour les décisions d'attribution de la DSIL n'était pas créée, cette instance de suivi aurait pour objet de tenir les élus de l'ensemble du territoire informés sur les modalités d'attribution et l'évolution des dot...