Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Loïc Hervé sur ce dossier
2 amendements trouvés
06/11/2019 — Amendement N° 14 5ème rectif. au texte N° 20192020-097 - Avant l'article 10 A (Sort indéfini)
Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Laugier, Cadic, Longeot, Mme Sollogoub, MM. Le Nay, Delcros, Janssens, Détraigne, Kern,...
Avant l'article 10 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-… ainsi rédigé : « Art. L. 1111-…. – Les personnes victimes de violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité o...
06/11/2019 — Amendement N° 4 6ème rectif. au texte N° 20192020-097 - Après l'article 2 quater (Sort indéfini)
Mmes Billon, Eustache-Brinio, Puissat, Laure Darcos, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Malet, Vérien, Kauffmann, M. L...
Après l'article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 205 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette obligation ne s’applique pas aux enfants dont le père ou la mère a été condamné pour le meurtre ou l’assassinat de l’autre parent. » ; 2° L’article 206 est complété par ...
