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Les interventions de Loïc Hervé sur ce dossier
23 amendements trouvés
19/11/2020 — Amendement N° I-136 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
MM. Moga, Longeot, Mme Billon, MM. Kern, Capo-Canellas, Stéphane Demilly, Mme Doineau, MM. Loïc Hervé, Hingray, Cazab...
Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 1383 C ter du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux ...
19/11/2020 — Amendement N° I-41 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
MM. Perrin, Rietmann, Bas, Mme Puissat, MM. Bonne, Bonneau, Longeot, Mmes Chauvin, Richer, MM. Regnard, Daniel Lauren...
Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 265 nonies du code des douanes, il est inséré un article 265... ainsi rédigé : « Art. 265.... – I. – Les services départementaux d’incendie et de secours peuvent obtenir pour leurs véhicules, sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l’article...
17/11/2020 — Amendement N° I-476 au texte N° 20202021-137 - Article 14 (Sort indéfini)
M. Loïc Hervé
I. – Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa du I de l’article 1010 est complété par les mots : « sauf ceux qui répondent à un impératif de sécurité pour les salariés selon des conditions fixées par décret » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ain...
